APRÈS ART. 59	N°II-1935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1935
présenté par
Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur la situation fiscale des retraitésfrançais résidant en Italie, lesquels subissent une doubleimposition de leurs pensions de retraites.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à attirerl’attention du Gouvernement sur la situation des retraités françaisrésidant en Italie qui subissent une double imposition de leurspensions de retraites, conformément à une nouvelle interprétationde la convention fiscale franco-italienne en matière d’impôts surle revenu et sur la fortune signée le 5 octobre 1989.
En effet, à ce jour, un grandnombre de retraités français résidant en Italie subissent de pleinfouet les conséquences de la double imposition de leurs pensions deretraite, laquelle donne lieu à d’importantes pénalités financièresde la part du fisc italien qui, depuis 2021, procède à desredressement fiscaux en raison d’une nouvelle interprétationde la convention fiscale précitée.
On dénombre plus d’une centaine depersonnes touchées par cette décision, qui sont désormaisredevables de sommes s’élevant jusqu’à 50 000 euros par année. Noscompatriotes se retrouvent démunis face à cette situation, tantl’épargne accumulée tout au long de leur vie est menacée par ladouble imposition italienne qui frappe leurs pensions souventmodestes.
Ce rapport permettra de faire unétat des lieux de la situation, de recenser le nombre de casconcernés et d’explorer les solutions possibles pour mettre fin àcette injustice.