ART. 53	N°II-1936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1936
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 53
À la second phrase del’alinéa 5, substituer au montant :
 « 500 M€ »
le montant :
« 770 millionsd’euros ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant maximal de la garantiede l’État accordée à l’Agence française de développement pourintervenir en Nouvelle-Calédonie prévu dans la version initiale del’article, à savoir 500 millions d’euros, visait à couvrir lerefinancement par un prêt de long terme des prêts de court termeoctroyés principalement par l’État en 2024, ainsi que les besoinsde financement éventuels en 2025.
Or, depuis le dépôt du projet deloi de finances, il s’avère que ce niveau de garantie permettra decouvrir essentiellement les besoins de refinancement pour 2024.
Le Gouvernement souhaite doncrehausser ce plafond afin d’y inclure une enveloppe suffisante pourl’assistance financière qu’il entend apporter à laNouvelle-Calédonie au titre du maintien de la continuité desservices publics essentiels en 2025, à savoir le régime de santé,l’assurance chômage et la distribution d’électricité.
À ce titre, deux cent soixante-dixmillions supplémentaires au plafond de garantie sont proposés,amenant le plafond maximal du prêt à 770 millions d’euros.