ART. 42	N°II-1938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1938
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	15 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	15 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’ajout de 1 000 places supplémentairesau parc d’hébergement dédiées aux femmes en pré ou post-maternité,sans solution de logement ou d’hébergement.
Les femmes enceintes et/ou sortantes de maternité sans solutionde logement ou d’hébergement et leur(s) nourrisson(s) constituentun public particulièrement vulnérable, non seulement exposé à desconditions de vie précaires aux conséquences néfastes sur leur étatde santé, mais aussi à l’errance résidentielle qui entrave leurparcours de soins et d’accompagnement et renforce leurvulnérabilité. . Selon une enquête de l’ARS Île-de-France datant de2021, chaque année, 4 000 femmes sortent de maternité sans solutiond’hébergement. Plus récemment, le sixième baromètre « Enfantsà la rue » publié par la Fédération des acteurs de lasolidarité et l’UNICEF France recensait 168 enfants de moins de 1an en demandes non pourvues au 115 le 19 août 2024, soit une haussede 17% par rapport à 2022. Plus alarmant encore, 77% d’entre euxavaient déjà dormi à la rue la veille de la demande de leur familleau 115.
 L’augmentation du nombre de nourrissons en demandes nonpourvues est en partie imputable à l’insuffisance du nombre deplaces disponibles dans le parc d’hébergement qui a conduit  àla mise en place de critères de priorisation de plus en plusresserrés, non seulement contraires à l’inconditionnalité del’accueil, principe fondateur du secteur de « l’Accueil, del’Hébergement et de l’Insertion » (AHI), et qui negarantissent même plus l’accès des femmes enceintes ou des famillesavec de très jeunes enfants à une place d’hébergement. Dès lors, ilparaît primordial de renforcer la capacité du parc d’hébergementafin de diminuer le risque de saturation et de sélection despublics, ainsi que de flécher 1 000 places supplémentaires àdestination des femmes en pré ou post-maternité et de leursnourrissons sans solution de logement ou d’hébergement. Celles-cidoivent également permettre une prise en charge des seconds parentset / ou fratries.
A l’heure où l’on dénombre en moyenne 5 naissances par jour ausein du parc hôtelier d’Île-de-France, nous proposons enconséquence d’abonder les crédits de l’action12 “Hébergement etlogement adapté” du programme 177 ”Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables” de 15 000 000d’euros. Cette augmentation est compensée par une diminution dumême montant des crédits de l’action 04 “ Réglementation, politiquetechnique et qualité de la construction” du programme 135”Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autreprogramme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gagefinancier.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédérationdes acteurs de la solidarité (FAS) et l’UNICEF France.
 
Estimation du coût
Coût d’une place par jour = 40 euros
Sources :
Rapport annuel de performances 2024 du programme 177 : «Centres d’hébergement d’urgence, y compris les places spécifiquesdédiées aux femmes victimes de violence ainsi qu’au femmesvulnérables enceintes ou sortant de maternité : 831,1 M€
Enquête ARS Ile-de-France