ART. 42	N°II-195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-195
présenté par
M. Le Gac, Mme Borne, M. Berville, M. Falorni, M. Buchou, Mme Panonacle, M. Plassard, Mme Rouaux, Mme Liliana Tanguy, Mme Le Feur, M. Jacques, M. Bouyx, M. Fait, Mme Bannier, M. Bothorel, M. Boucard et M. Frébault
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	2 400 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	2 400 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	2 400 000	2 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dernières discussions budgétaires ont permis de mettre enplace un financement pérenne de la Société Nationale de Sauvetageen Mer (SNSM). 
Le budget de la SNSM est abondé par des ressources dedifférentes provenances :
– les recettes collectées auprès du public sous la forme dedons, de legs ou par du mécénat.
– les recettes issues des subventions publiques, à la foisde l’État et des collectivités territoriales (grâce à la loiNOTRe), et des taxes affectées,
– les recettes résultant des prestations réalisées ou demarchandises vendues. 
Dans son rapport pour avis sur les crédits des affairesmaritimes du PLF 2024, Stépahe Buchou soulignait sous lechapitre : “Une subvention de l’État en hausse : la marqued’une revalorisation de l’obligation étatique du sauvetage en mer”:
Comme il était rappelé, la SNSM reçoit une subvention annuellede l’État portée par l’action 1 « Sécurité et sûretémaritime » du programme 205 « Affairesmaritimes » de la mission « Écologie,développement et mobilités durables.
Une feuille de route partenariale signée le11 décembre 2020 par Mme Annick Girardin, ministrede la mer, M. Emmanuel de Oliveira, président de la SNSM etl’État s’est engagée à augmenter la subvention de la SNSM de4,5 millions d’euros. La convention triennale 2021-2023 atraduit cet engagement en portant la subvention annuelle à10,5 millions d’euros.
Lors de l’examen du PLF 2024, si le président de la SNSM s’étaitdéclaré satisfait du montant de la subvention étatique, ilreconnaissait que celle-ci ne prenait pas en compte l’inflation etses effets de bord. 
Alors que d’importants investissements sont d’ores et déjàengagés et programmés - à commencer par le renouvellement et lamaintenance de la flotte - et que la SNSM est de plus en plussollicitée pour des secours en mer, il convient de maintenir lefinancement par l’Etat de la SNSM au même niveau. 
Si, effectivement, dans les années à venir, grâce audéveloppement de l’éolien en mer le produit de la taxe (5%) seraaffecté au financement de la SNSM, aujourd’hui cette dernière nepeut compter sur un tel financement puisque seuls 2 parcs éoliensen mer sont actuellement en service sur un total de 10 appelsd’offres. 
Or, dans les dépenses d’intervention de l’action”surveillance et sûreté maritime” du programme “Affaires maritimes,pêche et aquaculture” il est prévu pour 2025 7,85 M€ en AE et en CPpour la SNSM, subvention qui ne serait complétée seulement que parune fraction de la taxe annuelle sur les engins maritimes àusage personnel et la taxe « éolienne » évoquéeci-dessus. 
Cet amendement a donc pour objet de faire respecter la parolede l’Etat, de garantir à la SNSM les moyens d’une actionefficace et pérenne et donc de reconduire pourl’année 2025 la dotation de 10,2 millions d’eurosdont elle bénéficiait en 2024. 
C’est pourquoi cet amendement prévoit d’abonder de 2.400.000euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements leprogramme “Affaires maritimes, pêche et aquaculture” en son action01 “surveillance et sécurité maritime” au titre des dépensesd’intervention dont dépend la SNSM . 
Par obligation de compensation et pour des raisons derecevabilité, cet amendement prévoit à due concurrence de réduirede 2.400.000 euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement les dépenses de fonctionnement de l’action 07 “pilotage,support, audit et évaluation” du programme 217 “conduite etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durable”.