ART. 42	N°II-1955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1955
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	1 600 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 600 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 600 000	1 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le budget nécessaire afin de créer despostes de coordination et d’intervention sociale visant à renforcerl’accompagnement des enfants et familles hébergées à l’hôtel, telque le prévoit le Pacte des Solidarités 2023-2027.
La croissance du parc d’hébergement depuis 2017 est marquée parun recours accru aux nuitées hôtelières ; principale solutionproposée aux personnes en familles à défaut de places adaptéesdisponibles dans les centres d’hébergement d’urgence. Ainsi, selonle baromètre « Enfants à la rue » publié en août 2024 parl’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité, 85%des personnes hébergées à l’hôtel sont des personnes en familles,soit 54 849 personnes dont 28 659 enfants.
L’hébergement hôtelier se caractérise par des conditionsd’accueil dégradées (vétusté du bâti, manque d’espace, absence delieux pour cuisiner, présence de nuisibles) et une forteinstabilité résidentielle, produisant des effets délétères sur lasanté des enfants, leur scolarité, leur sociabilité et lesrelations familiales. De nombreuses études ont ainsi démontré laparticulière inadaptation de ce mode d’hébergement à la viefamiliale et pour répondre aux besoins des enfants, renforçant lavulnérabilité des familles qui, pour la plupart, sont confrontées àune grande précarité administrative et financière. Cela rendd’autant plus nécessaire leur accompagnement.
Or, les nuitées hôtelières se caractérisent également par unmoindre accompagnement des personnes hébergées. Les plateformesd’accompagnement social à l’hôtel (PASH), mises en place depuis2020 en Île-de-France, ne permettent actuellement pas de répondre àl’ensemble des besoins. En 2023, seulement 12 420 enfants ontbénéficié d’un accompagnement par les PASH alors même que lebaromètre de la Fédération des acteurs de la solidarité et del’UNICEF France recensait 29 780 enfants hébergés àl’hôtel.
Figurant parmi les priorités du plan quinquennal pour leLogement d’abord, l’accompagnement des personnes sans-domicile afait l’objet d’une attention spécifique dans le Pacte desSolidarités prévoyant, entre autres, la création de postes decoordination et d’intervention sociale pour renforcerl’accompagnement social des familles hébergées. Cet engagement aété réaffirmé par la Première Ministre en novembre 2023 lors duComité interministériel à l’enfance. Or, cette mesure n’estactuellement pas financée par le programme 177 « Hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables ».
Selon le baromètre 2024 “Enfants à la rue” de la Fédération desacteurs de la solidarité et de l’UNICEF France, 2 043 enfants, dont467 de moins de 3 ans, sont contraints de dormir dans la rue. Faceà cette urgence, de nombreux députés ont signé, de façontranspartisane, une proposition de résolution visant à mettre finau sans-abrisme des enfants. Cette dernière demande au Gouvernementde doter les services intégrés d’accueil et d’orientation et lesstructures d’hébergement de financements adaptés et sécurisés pourgarantir un accompagnement global, sans rupture et prenant enconsidération les besoins spécifiques des enfants.
Cet amendement propose donc de transférer 1 600 000 euros encrédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) vers leprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etl’insertion des personnes vulnérables » et son action 12« Hébergement et logement adapté ». Pour ce faire, etafin de nous conformer aux règles de la recevabilité financière,nous retranchons par cet amendement 1 600 000 euros en CP etAE de l’action 04 “ Réglementation, politique technique et qualitéde la construction” du programme 135 ”Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat”. Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués à l’amélioration de l’habitat. Nous appelons leGouvernement à lever ce gage financier, et nous redisons lesnouveaux moyens fiscaux comme ceux soutenus par le groupeEcologiste et social en première partie du présent projet de loi definances, avec les autres groupes du Nouveau front populaire(NFP).
Le présent amendement est soutenu par la Fédération desacteurs de la solidarité et l’UNICEF France.
 
Estimation du coût
Coût annuel moyen d’un poste x nombre de postes
42 000 x 38 = 1 600 000