ART. 42	N°II-1956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1956
présenté par
Mme Gérard
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	5 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	5 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’engager une moindre baisse de lasubvention pour charge de service public de Business France afin deprendre en compte l’effort que chacun doit entreprendre tout enpréservant la capacité de l’agence et les spécificités de sonmodèle économique.
Business France s’est déjà affirmé comme un modèle deperformance associant le meilleur du privé avec le meilleur dupublic porté par son plan stratégique, « IMPACT 2030 », lancé en2023.
Sur le plan de l’exemplarité budgétaire, l’engagement financierde l’Etat est géré avec rigueur. En 2024, le niveau de lasubvention publique est équivalent à celui de 2018/2017(+1,2% par rapport à 2018), soit 13% de baisse en valeurréelle. Le maintien de cet équilibre est le fruit d’un effort demaîtrise des coûts, notamment de la masse salariale qui a connu unecroissance inférieure aux indicateurs de référence et des effectifs(-6%). C’est aussi grâce à la qualité de son offre de services quia permis d’accroître ses ressources propres (un taux de couverturede 54,8% en 2023). Son modèle économique repose sur la maitrise deses dépenses mais encore davantage encore sur la croissance de cesrecettes dont le moteur est humain.
Sur le plan économique, l’agence a un impact réel et uneproductivité croissante. En 2023, les 13 500 entreprisesaccompagnées à l’export par Business France (+27% vs 2018) ontdéclaré générer +3,3 Md EUR de chiffre d’affaires exportadditionnel directement lié à l’action de l’Agence avec un taux demaintien à l’export (93%) plus élevé que la moyenne desexportateurs français (75%). Coté attractivité, l’agence aaccompagné 58% des projets d’investissements directs étrangers endestination de la France. Enfin, 11 600 jeunes, gérés debout-à-bout par l’agence dans un programme, le volontariatinternational en entreprise (VIE), entièrement financé par lesentreprises et sans subvention publiques, étaient présents dans desTPE, PME, ETI et grands groupes. Ils deviendront demain « le fer delance » français à l’international, 77 % continuant leur carrière àl’international. Enfin, les 1815 décisions d’investissementétranger recensées en 2023 devraient permettre la création ou lemaintien de 59 254 emplois à horizon 3 ans. Côtéexport, les PME et les ETI interrogés par Ipsos, à la suite durecours à Business France, ont déclaré 27 111 emploissupplémentaires créés ou envisagés en France.
Sur le plan de la gouvernance et de son pilotage par lestutelles, Business France est signataire d’un contrat d’objectif etde moyen pour la période 2023-2026 et, comme le rappelle de la Courdes comptes dans son rapport de janvier 2021 : « cettedémarche n’a été mise en œuvre que pour deux établissements (MétéoFrance et Business France). La Cour considère que le recours auxcontrats d’objectifs et de moyens devraient être étendu ».
Enfin, l’agence est un moteur des réformes publiques. Elle s’estengagée dans la construction de Team France Invest et Exportqu’elle anime, porte et dynamise. Business France a été reconnu parses pairs internationaux, en oct. 2024, comme l’agence utilisant lemieux les partenariats (WTPO Awards 2024).
Le mouvement de crédit se fait de la manière suivante :
L’action 9 du programme 220 – Statistiques et études économiquesest minorée de 5M en AE et en CP;
L’action 7 du programme 134 “ Développement international desentreprises et attractivité du territoire “ est abondée de 5M en AEet en CP;