APRÈS ART. 59	N°II-1957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1957
présenté par
Mme Pouzyreff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Après le I del’article 244 quater B du code général desimpôts, il est inséré un I bis ainsirédigé :
« I bis. – Par dérogation au I, lesentreprises du secteur financier et du secteur de l’assurance sontexclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses derecherche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une nichefiscale de plus de 7 milliards d’euros en 2024, ce qui en fait ladépense fiscale la plus importante accordée aux entreprises. Dansla pratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de30%, aux grandes entreprises multinationales.
Sans vouloir freiner cette incitation à l’innovation, cetamendement vise à exclure les sociétés exerçant à titreprincipale des activités financières et d’assurance, enparticulier les banques.
L’objectif est de favoriser les dépenses de recherche dans lesdomaines à fort contenu technologique et accompagner uneorientation du dispositif en direction des PME innovantes.