APRÈS ART. 59	N°II-1958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1958
présenté par
Mme Pouzyreff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 244quater B du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le montant total du créditd’impôt au titre des dépenses de recherche est limité à 100millions d’Euros au niveau de la société ou, le cas échéant, dugroupe de sociétés au sens de la section VIII du chapitre II dutitre Ier de la première partie du Livre Ierdu code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une nichefiscale de plus de 7 milliards d’euros en 2024, ce qui en fait ladépense fiscale la plus importante accordée aux entreprises. Dansla pratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de30%, aux grandes entreprises multinationales.
Sans vouloir freiner cette incitation à l’innovation, cetamendement vise à limiter les dépenses fiscales au titre ducrédit d’impôt recherche (CIR) en ajoutant au seuil existants unplafond global au niveau du groupe de société fixé à 100M€.
L’objectif est de lutter contre certains effets d’aubaine ausein des grands groupes qui cumulent le bénéfice du CIR dansplusieurs filiales tout en accompagnant une orientation dudispositif en direction des PME innovantes.