APRÈS ART. 64	N°II-1963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1963
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Nury, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Descoeur, M. Brigand, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 6243‑1 du code dutravail est complété par un II et un III ainsirédigés : 
« II. – Lesentreprises peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de l’Étatpour la signature d’un contrat d’apprentissage. 
« L’aide est fixée auxmontants suivants :
« – Jusqu’à 6 000 € pourle premier apprenti ;
« – Jusqu’à 4 500 € pourle deuxième apprenti ;
« – Jusqu’à 3 000 € pourle troisième apprenti et les suivants.
« Le montant de l’aide estajusté en fonction du niveau de diplôme de l’apprenti. 
« Une entreprise qui recruteun apprenti préparant un diplôme de niveau 3 pourra percevoirl’aide maximale, avec une réduction progressive pour les diplômesde niveaux 4, 5, 6 et 7.
« Le contrat doit être signéentre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
« III. – Un décretfixe les modalités d’application du présent article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le soutien à l’apprentissage enadaptant l’aide à l’embauche selon le nombre d’apprentis recrutéset leur niveau d’études. Cette modulation permettrait d’éviter queles artisans et les très petites entreprises (TPE) se détournent durecrutement d’apprentis en raison d’une réduction trop brutale desaides. De plus, elle tend à limiter l’embauche massive d’apprentisau détriment de recrutements en CDI ou CDD.