APRÈS ART. 61	N°II-1968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1968
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Nury, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Brigand, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le dernier alinéa du B du III del’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsirédigée : « En 2025 et par dérogation, ces mêmesfractions de corrections sont pondérées par un coefficient égal à80 %. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porte sur le critère d’effort fiscal descommunes, qui intervient dans la répartition des dotations depéréquation de la DGF : dotation de solidarité urbaine (DSU),dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale depéréquation (DNP).
Il propose d’adapter le calendrier d’application des nouvellesmodalités de calcul de l’effort fiscal, redéfinies en 2022 à lasuite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidencesprincipales.
Le nouveau mode de calcul devait initialement entrer en vigueurdès 2023, selon un calendrier progressif (mise en œuvre desnouvelles modalités à hauteur de 10% en 2023, puis 20 % en 2024, 40% en 2025, 60 % en 2026, 80 % en 2027, avant une applicationcomplète en 2028) Ce lissage est assuré techniquement parapplication de « fractions de correction » qui s’amenuisent dans letemps.
Cependant, en supprimant du calcul de l’effort fiscal la priseen compte des produits fiscaux intercommunaux, la définitionretenue en 2022 induit des effets de biais non satisfaisants,pénalisant en particulier les communes membres d’EPCI plusfortement intégrés.
Cette situation a conduit le législateur, en 2023, à neutraliserintégralement le nouveau calcul afin qu’il n’ait pas d’impact surles dotations attribuées en 2023, dans l’attente d’une solutionplus satisfaisante. En dépit de l’absence de solution, il a étédécidé dans la dernière loi de finances d’appliquer le nouveaucalcul en 2024, à hauteur toutefois de 10 %, au lieu des 20 %prévus dans le calendrier initial.
Le PLF pour 2025 ne comporte aucune disposition spécifique surce sujet ; par conséquent, l’application du nouveau mode de calculdevrait être portée à 40 % l’an prochain, conformément au rythmeprévu initialement. Ce passage de 10 % en 2024 à 40 % en 2025représenterait une marche particulièrement élevée, produisant deseffets négatifs importants sur les dotations des communes les pluspénalisées par la nouvelle définition. De tels impacts négatifsseront particulièrement malvenus car ils s’ajouteront auxconséquences du gel de la DGF prévu en 2025. Il est en effetrappelé que le gel de la DGF entraînera inévitablement le retourdes baisses individuelles de dotations pour une forte proportion decommunes, comme cela a été le cas de 2018 à 2022.
 
C’est pourquoi le présent amendement propose pour 2025 deretenir une étape intermédiaire dans l’application de l’effortfiscal, à hauteur de 20 % (impliquant techniquement la mise enœuvre des « fractions de correction » à hauteur de 80 % en 2025).Cela permettrait d’éviter une montée en puissance trop brutale etde ne pas accentuer encore davantage les difficultés de répartitionde la DGF.