APRÈS ART. 61	N°II-1969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1969
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Nury, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Brigand, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 2334‑22‑2du code général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 2334‑22‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334‑22‑3. – Lorsqu’une communecesse d’être éligible à au moins deux fractions de la dotation desolidarité rurale à la suite d’une hausse de sa population au-delàdu seuil de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie pourles trois exercices suivants, une attribution calculée enmultipliant la somme des montants perçus l’année précédente autitre des fractions auxquelles elle cesse d’être éligible, par uncoefficient égal à 90 % la première année, 75 % ladeuxième année et 50 % la troisième année.
« Lorsque la commune nepercevait, l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999habitants, aucun montant au titre de la dotation de solidaritéurbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L2334‑15, lagarantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée dumontant perçu le cas échéant par la commune cette même année autitre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.Lorsque la commune percevait un montant de dotation de solidaritéurbaine et de cohésion sociale l’année précédant le franchissementdu seuil de 9 999 habitants, la garantie versée à la commune autitre d’une année est diminuée de la progression de cette dotationconstatée entre l’année précédant le franchissement du seuil de 9999 habitants et l’année de versement de la garantie.
« Lorsqu’au titre d’une année,la commune relève de plusieurs dispositifs de garantie au titre dela dotation de solidarité rurale, le plus favorable lui estappliqué. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concerne les communes pour lesquelles le passagede leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîneune diminution importante de leur DGF. Il propose, pour lescommunes les plus pénalisées, de renforcer les garanties de sortiequi leur sont attribuées, en lissant les pertes subies sur unepériode plus longue que prévu dans le droit actuel.
Le franchissement du seuil de 10 000 habitants a en effet desimpacts importants en termes de Dotation de solidarité rurale (DSR)et de Dotation de solidarité urbaine (DSU). La DSR, qui se composede trois fractions distinctes, est réservée, sauf exception, auxcommunes de moins de 10 000 habitants ; le passage au-dessus duseuil entraîne donc, dans la très grande majorité des cas, la pertede la totalité de la DSR. La DSU est quant à elle répartie en deuxenveloppes distinctes, l’une ciblée sur les communes de 5 000 à 9999 habitants, et l’autre sur les communes de 10 000 habitants etplus. Or, les régimes de répartition de la DSR et de la DSU sonttrès différents : la DSR repose en grande partie sur le critèremesurant le niveau de ressources des communes (potentielfinancier), tandis que pour la DSU, les critères de charges(proportion de logements sociaux, proportion de bénéficiaires desaides au logement, niveau de revenus des habitants) jouent un rôleplus important.
Par conséquent, le franchissement du seuil de 10 000 habitants ades impacts très différents selon les communes et leur situation auregard de ces critères. Certaines communes perdent la DSR sans pourautant entrer dans la DSU. Pour celles qui deviennent éligibles àla DSU, le montant de DSU qui leur est attribué peut s’avérerinférieur au montant de DSR qu’elles percevaient antérieurement.Les pertes peuvent être particulièrement fortes pour les communesqui percevaient plusieurs fractions de DSR, au titre notamment dela faiblesse de leur potentiel financier.
 
Or, en l’état actuel des textes, la perte de DSR liée audépassement des 10 000 habitants s’accompagne de garanties desortie de droit commun ; ces garanties sont versées uniquementl’année du passage du seuil, à hauteur de 50 % d’une partieseulement du montant de DSR perçu l’année précédente.
Le présent amendement prévoit d’accompagner les communes sur unepériode plus longue, en leur versant une garantie dégressive sur 3ans (90 % la première année, 75 % la deuxième année, 50 % latroisième année), de manière à leur permettre d’absorber plusaisément l’impact des baisses de dotations sur leur budget. Lagarantie proposée concerne les communes qui percevaient, avant lefranchissement du seuil, au moins deux fractions de DSR.Concrètement, sont ainsi concernées les communes perdant la DSR «bourg-centre » et la DSR « péréquation », celles perdant la DSR «cible » et la DSR « péréquation », ainsi que celles perdant lestrois fractions de la DSR.
Il convient de noter que des garanties de sortie sur 5 ans,voire 10 ans, sont d’ores et déjà applicables dans certainessituations : c’est le cas par exemple des communes qui sortent dela DSU en raison du passage de leur population en-dessous de 5 000habitants, qui bénéficient d’une garantie dégressive sur 10 ans.Ainsi, la garantie de 3 ans proposée par le présent amendementpermettrait de se rapprocher de ces garanties spécifiques.
Il est également précisé que, comme pour la plupart desmécanismes de garanties existant dans la DGF, les garantiesproposées dans l’amendement sont financées au sein des enveloppesconsidérées (en l’occurrence, au sein des différentes fractions dela DSR) ; sans coût pour l’Etat, leur impact sur les communeséligibles à la DSR serait limité, compte-tenu du caractèredégressif de la garantie et du petit nombre de communes quiseraient concernées. Ainsi, sur les six dernières années, c’est aumaximum une vingtaine de communes au total qui auraient étécouvertes par la garantie prévue par l’amendement, soit en moyenneentre 3 et 4 communes chaque année. Pour ces communes, la DSRperdue lors du franchissement du seuil représentait entre 3 % et 13% de leurs recettes de fonctionnement.
Enfin, sur un plan technique, la garantie proposée parl’amendement est calculée en appliquant le taux de garantie (90%,75% ou 50% selon l’année considérée) au montant total de DSR perçupar la commune l’année précédant le franchissement du seuil de 10000 habitants. Il est également tenu compte, pour calculer lemontant annuel des garanties à accorder, de l’attribution de DSUperçue le cas échéant par la commune. Ainsi, pour les communes quisont nouvellement éligibles à la DSU en raison du franchissement duseuil, le montant de garantie qui leur est versé est diminué dumontant qu’elles perçoivent au titre de la DSU pour l’annéeconsidérée. Pour les communes qui bénéficiaient déjà de la DSUavant le franchissement du seuil et qui continuent d’en bénéficieraprès ce franchissement, le montant de garantie à verser estdiminué à hauteur de la progression de DSU dont bénéficie lacommune.