APRÈS ART. 64	N°II-197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-197
présenté par
M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1 ter del’article 200 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la deuxième phrase, lemontant : « 593 € » est remplacé par lemontant : « 1000 € » et, à la fin,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ».
2° La dernière phrase estsupprimée.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de pérenniser le dispositif dit «Coluche » qui offre une réduction d’impôt de 75% pour les donsfaits à des organismes d’aide aux personnes en difficulté dans lalimite de 1000 euros.
En réponse à la crise sanitaire, en avril 2020 le gouvernementavait relevé temporairement le plafond de dons éligibles à cetteréduction à 1000 euros contre 537 euros initialement (593 €aujourd’hui). Cette mesure a ensuite été prolongée à plusieursreprises et dernièrement dans le cadre de la loi de finances pour2024 jusqu’au 31 décembre 2026.
Grâce à ce dispositif, les dons faits aux organisations d’aideaux personnes en difficultés (Restos du cœur, Croix-Rouge, Banquesalimentaires, Secours populaire…) ont connu une croissance sansprécédent, passant de 442 millions d’euros en 2019 à 711 millionsen 2022 (Panorama national des générosités, 3e édition, décembre2024, France générosités et l’Observatoire de laPhilanthropie).
Alors que les organisations d’aide aux personnes en difficultéconnaissent des besoins croissants et dans un contexte où le nombrede bénéficiaires augmente (en 2022, les Banques Alimentaires ontaccueilli 200 000 personnes supplémentaires en situation deprécarité alimentaire, cf. Enquête impact de l’inflation, Banquesalimentaires, 2022), il est fondamental de pérenniser ce plafond à1000 euros afin de soutenir le développement des générosités enversces organisations
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règlesde la recevabilité financière et nous appelons le Gouvernement àlever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec France générosités, lesyndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisantappel à la générosité du public.