APRÈS ART. 61	N°II-1973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1973
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Nury, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Brigand, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le premier alinéa del’article L 2334‑18‑3 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune cessed’être éligible à la dotation à la suite d’une baisse de sapopulation en deçà du seuil fixé au 1° de l’articleL. 2334‑16, elle perçoit, à titre de garantie pour les troisexercices suivants, une attribution calculée en multipliant lemontant de dotation perçu la dernière année où la commune étaitéligible par un coefficient égal à 90 % la première année,75 % la deuxième année et 50 % la troisième année. Cettegarantie est diminuée du montant perçu le cas échéant par lacommune, l’année de versement de la garantie, au titre de ladotation de solidarité rurale prévue à l’article L2334‑20. Pour ledispositif prévu à la phrase précédente, il n’est pas tenu comptedu montant perçu au titre de la fraction de dotation de solidaritérurale visée à l’article L. 2334‑21 lorsque la commune étaitéligible à cette fraction l’année précédant la baisse de populationvisée à la première phrase du présent alinéa. Lorsqu’au titre d’uneannée, la commune relève de plusieurs dispositifs de garantie autitre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale,le plus favorable lui est appliqué. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concerne les communes pour lesquelles le passagede leur population en-dessous de 10 000 habitants entraîne unediminution importante de leur DGF en raison de la perted’éligibilité à la Dotation de solidarité urbaine (DSU). Il proposede renforcer les garanties de sortie qui leur sont attribuées, enlissant les pertes subies sur une période plus longue que prévudans le droit actuel.
En matière de dotations, le seuil de 10 000 habitants a en effetune importance particulière. La DSU est répartie en deux enveloppesdistinctes. La première est ciblée sur les communes de plus de 10000 habitants, avec deux tiers de communes éligibles ; la secondeenveloppe concerne les communes de 5 000 à 10 000 habitants, avecune proportion plus restreinte de bénéficiaires (un dixième descommunes de cette strate). La Dotation de solidarité rurale (DSR)est quant à elle réservée, sauf exceptions, aux communes de moinsde 10 000 habitants. En outre, les régimes de répartition de la DSRet de la DSU sont très différents : la DSR repose en grande partiesur le critère mesurant le niveau de ressources des communes(potentiel financier), tandis que pour la DSU, les critères decharges (proportion de logements sociaux, proportion debénéficiaires des aides au logement, niveau de revenus deshabitants) jouent un rôle plus important.
Par conséquent, le passage en-dessous du seuil de 10 000habitants a des impacts très différents selon les communes et leursituation au regard de ces critères. Pour certaines communes, ilentraîne de fortes pertes de dotations. Il s’agit des communes quipercevaient la DSU dans la catégorie des communes de plus de 10 000habitants mais qui en perdent le bénéfice dans la catégorie des 5 à10 000 habitants, et pour qui l’entrée dans la DSR ne leur permetpas de compenser le niveau de DSU perçu antérieurement. Ces pertesde dotations sont pérennes (sauf à ce que la population de lacommune dépasse à nouveau le seuil des 10 000 habitants).
Or, en l’état actuel des textes, la perte d’éligibilité à la DSUs’accompagne en règle générale d’une garantie de sortie de droitcommun, versée uniquement l’année du passage du seuil, et limitée à50 % du montant de DSU perçu l’année précédente.
Le présent amendement propose d’instaurer une garantiedégressive sur trois ans pour les communes qui perdent la DSU enraison de la baisse de leur population en-dessous des 10 000habitants. Cette garantie dégressive (90 % la première année, 75 %la deuxième année, 50 % la troisième année) leur permettraitd’absorber plus aisément l’impact des baisses de dotations sur leurbudget.
Il convient d’ailleurs de noter que des garanties de sortie sur5 ans, voire 10 ans, sont d’ores et déjà applicables en matière deDSU dans certaines situations. C’est en particulier le cas descommunes perdant la DSU en raison du passage de leur populationen-dessous de 5 000 habitants, qui bénéficient d’une garantiedégressive sur 10 ans.
Il est également précisé que, comme pour la plupart desmécanismes de garanties existant dans la DGF, les garantiesproposées dans l’amendement sont financées au sein de l’enveloppeconsidérée, (en l’occurrence ici la DSU) ; sans coût pour l’Etat,leur impact sur les communes éligibles à la DSU serait limité,compte-tenu du caractère dégressif de la garantie et du petitnombre de communes qui seraient concernées. Ainsi, sur les sixdernières années, c’est au maximum une dizaine de communes au totalqui auraient été couvertes par la garantie prévue par l’amendement,soit en moyenne deux communes chaque année. Pour ces communes, laDSU perdue lors du franchissement du seuil représentait en généralentre 2 % et 4 % de leurs recettes de fonctionnement, cette partpouvant aller jusqu’à 9%, impliquant dès lors une pertesignificative pour le budget.
Enfin, sur un plan technique, la garantie proposée parl’amendement est calculée en appliquant le taux de garantie (90%,75% ou 50% selon l’année considérée) au montant de DSU perçu par lacommune l’année précédant le passage en-deçà du seuil de 10 000habitants. Le calcul tient compte également de l’entrée descommunes dans la DSR : le montant de garantie à verser est ainsidiminué du montant de DSR nouvellement perçu par les communes pourl’année considérée.