APRÈS ART. 55	N°II-198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-198
présenté par
M. Bruneau, M. Bataille, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n°2020-289 du23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complétéepar les mots : « et ne pouvant être inférieur à huit ans».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PGE (Prêt Garanti par l’État) mis en place en 2020 a permisaux entreprises françaises
de maintenir leurs outils de production dans le contexte de lacrise sanitaire de la Covid.
Nos entreprises doivent aujourd’hui faire face à unralentissement économique conséquent tout en assumant lacharge du remboursement de leur PGE.
Actuellement, 60% des entreprises en procédure collective ont unPGE en cours de remboursement.
Le présent amendement vise à allonger de deux annéessupplémentaires la durée de remboursement des PGE en cours suroption du chef d’entreprise en dehors de la procédure de laMédiation du crédit qui ne porte ses fruits que dans 25% descas.