AVANT ART. 60	N°II-1983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1983
présenté par
M. Blairy, Mme Auzanot, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Evrard, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, M. Lottiaux, M. David Magnier, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sanvert, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Tesson, M. Tonussi, M. Vos et M. Weber
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AVANT L’ARTICLE 60
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapport surl’utilisation financière du Fonds vert. Ce rapport détaille larépartition des financements par région et type de territoire,ainsi que les projets financés selon leur thématique. Il évalue lesimpacts environnementaux et sociaux des financements alloués, etindique le montant des crédits disponibles restants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les critiques concernant le Fonds vert soulignent un manque detransparence et d’efficacité, appelant à une meilleure répartitiondes fonds et un contrôle parlementaire renforcé, avec lapublication d’un rapport annuel. Le financement est jugé troporienté vers des énergies intermittentes, comme l’éolien, etdevrait prioriser des technologies stables et souveraines, tellesque le nucléaire. Il est également estimé que le Fonds vert devraitdavantage cibler les territoires ruraux et défavorisés pour réduireles disparités, en prenant en compte l’impact sur le pouvoird’achat des ménages, sans imposer de “taxes vertes”supplémentaires. Une réforme du Fonds vert est ainsi proposée pourune gestion plus transparente et équitable.
Cet amendement propose de demander au gouvernement la remised’un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert, incluantla répartition géographique et thématique des financements,l’avancement des projets financés, ainsi que les indicateursd’impact environnemental et social associés.