ART. 42	N°II-1984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1984
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	2 000 000	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	2 000 000	0	
SOLDE	2 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complètel’amendement gouvernemental qui consiste à déroger àl’article 157 de la loi n° 2002‑276 du27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, enportant, exceptionnellement, la période entre deux recensements dela population de cinq ans, comme spécifié dans ladite loi, à sixans pour la collectivité de la Nouvelle-Calédonie.
Les événements récents enNouvelle-Calédonie ont rendu impossible la réalisation durecensement général de la population programmé en 2024 malgrél’engagement des préparatifs de l’opération avant les émeutes.Cette opération de grande ampleur qui nécessite le recrutement deprès de 1 000 agents et la mobilisation de l’ensemble de lapopulation est reportée à 2025 et nécessite le rehaussement descrédits du programme 220 « Statistiques et étudeséconomiques » de l’Insee pour 2025 à hauteur de 2 M€.