APRÈS ART. 60	N°II-1985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1985
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Par dérogation à l’article 157de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à ladémocratie de proximité, la durée de cinq ans mentionnée au premieralinéa du II de l’article, en cours à la date de promulgation de laprésente loi, pour le recensement général de la population enNouvelle-Calédonie, est portée à six ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente mesure a pour objet dedéroger à l’article 157 de la loi n° 2002‑276 du 27février 2002 relative à la démocratie de proximité et porter, àtitre exceptionnel, la période entre deux recensements de lapopulation de cinq ans comme indiqué dans ladite loi à six ans pourla collectivité de la Nouvelle-Calédonie. Cette mesure induit uncoût financier supplémentaire pour l’Insee, qui est couvert par unehausse des crédits de l’Institut à hauteur de 2 millionsd’euros en 2025.
L’article 157 de la loin° 2002‑276 prévoit qu’il est procédé, tous les cinq ans, àdes recensements généraux de la population en Nouvelle-Calédonie.Le précédent recensement général sur ce territoire ayant eu lieu en2019, la loi précitée conduisait à organiser un nouveau recensementde la population en 2024. Le présent article prévoit l’organisationen Nouvelle-Calédonie d’un recensement de la population en2025.
En effet, les évènements récents enNouvelle-Calédonie ont rendu impossible la réalisation durecensement général de la population programmé en 2024. En effet,la Nouvelle-Calédonie, et plus spécifiquement les communescomposant le Grand Nouméa, ont connu, à compter du 13 mai 2024, unesuccession de violences urbaines, à la suite notamment du vote parl’Assemblée nationale du projet de loi constitutionnelle dégelantle corps électoral pour les élections provinciales. Ces violencesont abouti à la destruction de nombreuses infrastructures publiques(écoles, collèges, lycées, voirie, etc.), entreprises, matériels deproduction, ainsi que logements individuels et collectifs.D’importants moyens de l’État ont été déployés pour rétablir lacirculation et la sécurité, avec une mobilisation importante de lachaîne sécuritaire et judiciaire. La situation reste cependantfragile.
Dans ce contexte et malgré unepréparation de l’opération très largement engagée, les conditionsmatérielles et de sécurité ne sont pas réunies pour mener d’ici lafin de l’année 2024 cette opération de grande ampleur qui nécessitele recrutement de près de 1 000 agents et la mobilisation del’ensemble de la population.
De plus, si un recensement pouvaitmatériellement être organisé, sa réalisation dans des conditionséconomiques et sociales dégradées pourrait avoir un fort impact surla qualité des données obtenues. Plusieurs phénomènes pourraientconduire à une mauvaise qualité du recensement. Tout d’abord, lescraintes engendrées par les évènements récents pourraient rendre lecontact avec les habitants particulièrement complexe pour lesagents recenseurs avec des refus de réponse élevés. La non-réponsepourrait être particulièrement élevée pour les questions sur lesorigines, alors qu’elles sont nécessaires pour le décompte despopulations comptées à part des tribus kanak (composante, pourcertains territoires, de la population authentifiée par décret).Enfin, la situation démographique actuelle en Nouvelle-Calédonieest instable du fait de départs liés aux évènements récents alorsque le recensement doit mesurer des données de population fiableset pertinentes pour une durée de cinq ans.
En parallèle de cette disposition,le Gouvernement propose le rehaussement des crédits duprogramme 220 « statistiques et études économiques »à hauteur de 2 M€ pour l’Insee dans le but de mettre en œuvre cerecensement en 2025.