ART. 42	N°II-1991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1991
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 500 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député∙esLFI-NFP proposent de soutenir le modernisation du réseau eninvestissant 1,5 milliard d’euros supplémentaires, notamment pourles petites lignes du quotidien.
Le vieillissement du réseau ferrénational est une caractéristique partagée par l’ensemble deslignes. Son âge moyen était de 30 ans en 2019. Les petites lignessont particulièrement touchées par ce vieillissement : ces lignesdu réseau capillaire (lignes UIC 7-9 avec voyageurs) “n’ont étérenouvelées que partiellement à partir de 2010, pour atteindre 36ans d’âge moyen en 2019. L’âge moyen des voies de ces « petiteslignes » apparait donc comme préoccupant”, d’après l’autorité de laqualité de service dans les transports (AQST).
Ces lignes du quotidien et lesgares de proximité doivent être modernisées et entretenues, afinque tous les citoyens aient accès à une mobilité propre etproposant des alternatives au tout voiture. 15 millions depersonnes de plus de 18 ans sont en situation de précarité mobilitéen 2023, d’après le Baromètre des mobilités du quotidien. Laprécarité mobilité a donc augmenté en deux ans : 1,7 million depersonnes supplémentaires sont en situation de précarité demobilité.
Plutôt que favoriser les lignes duquotidien, le Gouvernement a préféré soutenir des lignes à grandevitesse (LGV) - comme celle du Sud-Ouest (GPSO Bordeaux-Toulouse)ou encore celle de Montpellier-Perpignan (LNMP) - ou les grandsprojets routiers comme l’A69. En effet, les données du Ministère dela transition écologique indiquent qu’« entre 2013 et 2022, lalongueur des routes est passée de 1 082 500 kilomètres à 1 101 800kilomètres, soit une progression de 1,8 % en 9 ans. En revanche, lalongueur totale des lignes ferroviaires exploitées a diminué de11,1 % entre 2013 et 2022 ».
Les crédits permettant d’abonder de1,5 milliard d’euros en AE et en CP le programme n°203”infrastructures et services de transports” (action 41 «Ferroviaire ») sont prélevés sur le programme n°345 “service publicde l’énergie” et plus particulièrement son action 09-03. Cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Les député.es LFI-NFPdemandent au Gouvernement de lever le gage.