ART. 42	N°II-1997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1997
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	115 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Fonds public de financement des infrastructuresferroviaires(ligne nouvelle)	115 000 000	0	
TOTAUX	115 000 000	115 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-NFP proposent de développer un pôlefinancier public sans taux et sans intérêt pour financer les grandsprojets ferroviaires
Dans son rapport annuel de juin2022, le Haut Conseil pour le Climat (HCC) indique que le secteurdes transports, qui représente 30% des émissions nationales, “doitfortement accélérer son rythme de réduction”. Le HCC soulignaitnotamment que les “financements ne sont pas assurés dans ladurée”.
Le rail, qui est en moyenne 9 foismoins émetteur que la route, est une des solutions. Pourtant, laFrance est un des pays qui investit le moins en Europe pour sonréseau ferré. 45€ par habitant et par an en moyenne sont ainsiinvestis dans les infrastructures contre 124€ en Allemagne ou 158€au Royaume-Uni.
Une grande partie desinvestissements étant basée sur l’emprunt bancaire, la SNCF doitpayer des intérêts annuels, dont certains sont indexés surl’inflation, un non-sens qui revient à financer le système bancairepar de l’argent public. Ce même système bancaire finance d’ailleursen grande partie les projets écocides notamment d’extractionpétrolière ou gazière.
En 2022 les intérêts d’empruntsreprésentent 115 millions d’euros dans le budget de la SNCF. C’estautant d’argent qui n’est pas investi dans la mise en sécurité duréseau, son développement ou pour l’emploi des cheminots.
Dès lors et afin de sortir de cettelogique, il est nécessaire de développer un pôle financier publicsans taux et sans intérêt pour financer les grands projetsferroviaires. Il peut être fixé à hauteur des intérêts actuellementpayés pour la première année mais sa création n’engage pas de pertenette de crédits.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 01 d’un nouveau programme «Fonds public de financement des infrastructures ferroviaires » àhauteur de 115 millions en AE et en CP d’euros ; ils sont prélevéssur le du programme n°345 “service public de l’énergie” et plusparticulièrement son action 10-01.