ART. 42	N°II-2002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2002
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	456 050 100	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Fonds finançant le déstockage maximal du site de Stocamine enmettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limitesa priori, avec des garanties de sécurité optimale pour lesintervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et lecontrôle de la commission de suivi de site (CSS)(lignenouvelle)	456 050 100	0	
TOTAUX	456 050 100	456 050 100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esLFI-NFP souhaitent que des crédits soient alloués au financement dudéstockage du site d’enfouissement des déchets dangereux deStocamine.
Ce montant a été évalué par lecabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur lafaisabilité de différents scénarios de déstockage publié le 28octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à456 050 100 euros et comprend les montants de l’entretien minierrégulier du site, l’entretien des équipements du site, les chargesdu site, les aménagements au jour et au fond, l’approvisionnementdes équipements nouveaux, la mise à niveau des équipements du site,les opérations de déstockage et de conditionnement, l’éliminationsdes déchets et le confinement du site.
Cet amendement propose la créationd’un nouveau programme : « Fonds finançant le déstockage maximal dusite de Stocamine en mettant la priorité sur les déchets toxiques,sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécuritéoptimale pour les intervenants, sous la conduite d’un opérateur deconfiance et le contrôle de la commission de suivi de site (CSS) ».Il sera abondé à hauteur de 456 050 100 millions d’euros (en AE etCP) par des crédits issus de l’action 10-01 « Soutien à l’injectionde biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ».Les député.es LFI-NFP appelent le Gouvernement à lever le gage.