ART. 42	N°II-2003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2003
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	3 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Souveraineté dans le pilotage de la transitionénergétique(ligne nouvelle)	3 000 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-NFP proposent de créer un fonds pour lasouveraineté dans le pilotage de la transition énergétique. Lesmoyens alloués à ce fonds devront permettre l’entrée de l’Etat aucapital de TotalEnergies et General Electrics, ainsi quel’augmentation de sa participation au capital d’Engie.
En 1992, l’Etat contrôlait encore ElfAquitaine et étaitl’actionnaire de référence de la Compagnie française des pétroles(CFP), avec 31,7% du capital de la société. Ces participations ontété progressivement réduites jusqu’à la sortie de l’État du capitalde la CFP puis la vente d’ElfAquitaine en 1994, donnant naissance àTotal. Au cours des 15 dernières années, des Etats étrangers sontdevenus actionnaires minoritaires du groupe TotalEnergies autravers de leurs fonds souverains : le fonds public chinois StateAdministration of Foreign Exchange est entré au capital de Total en2008 et l’émirat du Qatar en 2012, chacun à hauteur de 2% ducapital du groupe. Ils figurent tous deux parmi les actionnairesprincipaux. Au nom de la souveraineté nationale et de la nécessaireplanification écologique, il n’est pas acceptable que la Francereste à l’écart du pouvoir actionnarial de ce géant industriel :dans notre pays, près de 37 000 personnes travaillent pourTotalEnergies. Alors que les activités pétro-gazières constituentune source majeure d’émissions carbonées à l’échelle planétaire etque leurs prix frappent les Français au porte-monnaie, il est tempsque l’Etat actionnaire prenne part aux décisions stratégiques deTotalEnergies pour défendre une meilleure répartition de la valeurproduite, les intérêts des consommateurs ainsi qu’une bifurcationécologique protectrice de l’emploi.
Actionnaire de TotalEnergies,l’Etat ne sera pas seul. Il pourra compter sur le soutien desactionnaires minoritaires qui se sont opposés en 2021 à lastratégie climatique portée par la direction de Total, notamment àses projets de forages en Arctique. Ces actionnaires dont lesgestionnaires d’actifs français Meeschaert, OFI et la Financière del’échiquier ont demandé en avril 2022 à l’Autorité des marchésfinanciers d’intervenir pour contraindre TotalEnergies à inscrire àl’ordre du jour de l’assemblée générale des actionnaires leurproposition de résolution sur la politique écologique du groupe.Au-delà du symbole, l’entrée de l’Etat au capital sera un atout depoids pour assurer cette réorientation.
Le groupe étasunien GeneralElectric possède aujourd’hui les anciennes activités de fabricationd’équipements d’énergies renouvelables et de systèmes électriquesde l’entreprise Alstom. De ce fait, GE assure le pilotage de lignesindustrielles stratégiques pour notre pays, notamment sur lafabrication d’éoliennes en mer, de turbines hydrauliques etd’équipements pour les réseaux électriques haute tension.
Au nom de la souveraineté nationaleet de la nécessaire planification écologique, il est dans l’intérêtde notre pays de participer au pouvoir actionnarial de ce géantétasunien de l’énergie. En effet, les signes d’une politique decasse sociale de General Electric dans l’ancienne branche énergied’Alstom se multiplient. Comme le syndicat CFE-CGC le rappelait ennovembre 2020 dans l’Express, le groupe américain a supprimé 3.000emplois dans notre pays depuis le rachat d’Alstom Power et d’AlstomGrid en 2015 alors que cette opération devait s’accompagner de lacréation de 1.000 postes sur trois ans. Un nouveau plan social aété annoncé en septembre 2024, qui touchera 360 emplois dans sesusines de production d’éoliennes en mer situées enLoire-Atlantique. C’est un très mauvais signal pour la mise enoeuvre de la bifurcation écologique, alors que la part des énergiesrenouvelables n’atteint que 22,2 % de la consommation finale bruted’énergie en 2023 en France. Cette part est donc bien inférieure àl’objectif de 33 % à atteindre en 2030.
L’Etat est aujourd’hui actionnaired’Engie au travers de l’agence des participations de l’Etat àhauteur de 23,64%, soit 34,50% des droits de vote. La Caisse desdépôts et des consignations possède 3,63% de la capitalisationd’Engie soit 3,53% des droits de vote. Dans la transitionénergétique, les pouvoirs sont largement confinés à un rôled’instructeur des indispensables projets d’énergies renouvelables(EnR) qui se développent lentement dans le pays. En effet, l’essordes EnR est aujourd’hui le fait essentiel de porteurs de projetsprivés dont Engie, ce qui peut conduire à des phénomènes deconcentrations de projets EnR dans certains territoires mais aussià un manque de concertation avec le public. Ces éléments concourentà une faible appropriation locale des énergies renouvelables quientrave la massification de leur déploiement. Au-delà du seulcontrôle d’EDF, en devenant actionnaire majoritaire d’Engie, l’Etatsera en mesure de réaliser au travers de ces deux groupes laplanification du développement des énergies renouvelables endevenant lui-même porteur de projet.
D’autres principes que le marchédoivent primer. L’énergie n’est pas une marchandise mais un biencommun. Les député.es LFI-NFP défendent le retour d’un monopolepublic de production d’électricité avec un réseau restantinterconnecté avec les autres réseaux européen avec lesquels leséchanges seraient fondés sur la décarbonation et la coopérationplutôt que sur la compétition et la spéculation.
Pour cela, cet amendement proposela création d’un nouveau programme budgétaire “Souveraineté dans lepilotage de la transition énergétique”.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement abonde le nouveau programme“Souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique” àhauteur d’un montant de 3 milliards d’euros en AE et CP. Lescrédits sont issus d’un transfert :
- 1 milliard d’euros en AE et en CP à l’action 10-01 du programme345
- 2 milliards d’euros en AE et en CP à l’action 09-03 du programme345.
Les député.es LFI-NFP invitent legouvernement à lever le gage.