ART. 42	N°II-2007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2007
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	530 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	530 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	530 000 000	530 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupesbudgétaires prévues pour l’électrification des véhicules.
L’action « aides à l’acquisition devéhicules propres » est dotée de 970 millions d’euros en AE et enCP dans le PLF 2025 contre 1,5 milliard d’euros dans le PLF 2024,soit une baisse de -35,34%, équivalent à 530M€.
Le Gouvernement justifie ces coupesbudgétaires par la baisse du coût des véhicules électriques.Toutefois, le prix des voitures électriques ainsi que le reste àcharge pour les ménages les plus modestes sont trop élevés : seulsles plus riches peuvent se payer des voitures électriques. Il estdonc nécessaire de maintenir l’enveloppe dédiée à l’électrificationdes véhicules en l’octroyant uniquement aux ménages les plusmodestes. Pour rappel, d’après l’enquête « Mobilité des personnes »de l’INSEE, en 2019, 38% des ménages les plus pauvres ont unvéhicule classé Crit’Air 4 ou 5. Seuls 10% des ménages les plusriches possèdent ce type de véhicules.
En outre, l’électrification desvéhicules doit se penser dans une politique plus généralement debifurcation des mobilités, avec dans un premier temps une réductionde la demande, dans un deuxième temps, un report modal sur destransports en commun plus écologiques comme le ferroviaire puisdans un troisième temps, le remplacement des voitures restantes ense dirigeant vers des voitures électriques à la place des voituresthermiques.
Cet amendement vise à augmenter de530 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 3 duprogramme 174 “énergie, climat et après-mines”, en ponctionnant 530millions d’euros en AE et en CP de l’action 10-01 du programme 345”service public de l’énergie”. Les député.es LFI-NFP appelent leGouvernement à lever le gage.