ART. 42	N°II-2016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2016
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	175 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	175 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	175 000 000	175 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-NFP proposent d’augmenter les montantsalloués aux Agences de l’eau.
La hausse des ressources desagences de l’eau de 150 millions d’euros, votée en 2024 et quidécoulait du plan eau, était certes une bonne nouvelle mais elle nedoit pas faire oublier le fait qu’il s’agit de réparerpartiellement la destruction des services publics orchestrée par E.Macron et ses Gouvernements successifs. En effet, ces derniersavaient mis en place le plafond mordant et son niveau passé.
Une nouvelle hausse des ressourcesde 175M€ devait entrer en vigueur en 2025 dans le cadre du PLF.Toutefois, le gouvernement ne tient pas ses promesses prises dansle cadre du plan eau. Cette hausse des ressources des agences del’eau est décalée d’un an : le bleu budgétaire précise en effet que”le deuxième relèvement de 175 M€ sera ainsi réalisé en 2026, pours’adapter à la montée en charge progressive des recettes desagences”.
La Fédération nationale des travauxpublics indique, à juste titre, que “le mécanisme de plafondmordant permet à l’Etat de ponctionner les recettes des agences del’eau et limite leurs capacités d’action. Pourtant, le déficitd’investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à4,6 Md€, dont 2 Md€ dans les réseaux”.
Les député.es LFI-NFP protestent,une nouvelle fois, contre ce plafonnement et l’insuffisance desmoyens accordés aux agences de l’eau, et demandent la fin duplafond mordant qui limite les ressources dédiées aux agences del’eau.
Les député.es LFI-NFP rappellentpar ailleurs les nombreuses insuffisances du plan eau dugouvernement : recul des objectifs de sobrité par rapport auxobjectifs fixés lors des Assises de l’eau (objectif de -10% deconsommation d’eau d’ici 2030 ; en 2019, l’objectif était de -10%mais d’ici 2025) ; non-participation du secteur agricole auxefforts de sobriété sur la ressource en eau ; moyens insuffisantspour rénover les canalisations, en priorité dans les Outre-mer ;pas d’interdiction des polluants les plus dangereux, etc.
Par cet amendement, les député.esLFI-NFP demandent en conséquence à ce que la subvention pourcharges de service public versée aux Agences de l’eau soitaugmentée de 175 millions d’euros.
Cet amendement propose detransférer 175 millions d’euros en AE et en CP de l’action 04 duprogramme 203 « Infrastructures et services de transport » versl’action 07 “Gestion des milieux et biodiversité” du programme 113”paysages, eau et biodiversité”. Les député.es LFI-NFP appelent leGouvernement à lever le gage.