ART. 42	N°II-2018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2018
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	19 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	19 000 000	0	
TOTAUX	19 000 000	19 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esLFI-NFP souhaitent augmenter les crédits dédiés à l’Autorité desurêté nucléaire et de radioprotection (ASNR).
Les député.es LFI-NFP réitèrentleur opposition à la fusion de l’ASN et de l’IRSN. Il est essentielde maintenir une indépendance entre la fonction de régulateur (ASN)et celle d’expertise (IRSN). En effet, dans un domaine aussisensible que la sûreté nucléaire, il est fondamental quel’expertise (IRSN) se base exclusivement sur la science dans laformulation de ses avis, là où le régulateur prend également encompte les dimensions économiques, industrielles etbudgétaires.
Cette fusion se fait à marcheforcée, dans des délais très contraints puisque la nouvelleautorité doit voir le jour au 1er janvier 2025, et contre l’avisdes salariés. Le CSE de l’IRSN a effectivement émis un avisdéfavorable au projet de fusion et a recommandé son report au 1erjanvier 2026. Ce délai doit permettre de « bâtir sereinementl’organisation et le fonctionnement de l’ASNR ». L’intersyndicalede l’IRSN estime également que le délai entre la promulgation de laloi en mai et la mise en place de l’ASNR au 1er janvier 2025 esttrop court.
En cohérence avec les débats encommission développement durable et n’ayant pas de certitude sur lemontant des fonds alloués à l’ASNR par le biais du rescrit fiscaldu Gouvernement, les député.es LFI-NFP proposent d’augmenter lesfonds du programme 235 de 19 millions d’euros.
Les crédits permettant d’abonder de19 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 du programme 235”sûreté nucléaire et radioprotection” sont prélevés sur leprogramme n°345 “service public de l’énergie” et plusparticulièrement son action 10-01. Cette proposition de mouvementde crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires. Les député.es LFI-NFP appelent le Gouvernement à leverle gage.