ART. 42	N°II-202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-202
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	500 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	500 000 000	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel amarqué une envolée historique des entrées en apprentissage,revalorisant ainsi une filière longtemps délaissée. Bruno Coquetrelève ainsi dans son étude Apprentissage : un bilan des annéesfolles pour l’OFCE 367 000 nouveaux contrats en 2019, puis 532000 nouveaux contrats en 2020, 736 000 en 2021 et 837 000 en2023.
 
Diminuer la prime à l’embauche des apprentis de 6 000 à 4 500euros dans toutes les entreprises, de manière indiscriminée,mettrait un frein à cette progression de l’apprentissage. Pourtant,cette voie est devenue une filière d’insertion reconnue, uneformation d’excellence pour les jeunes, et un investissement surl’avenir pour les entreprises. Nous devons prendre garde à ne pasla délaisser.
 
Cet amendement propose donc d’augmenter les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement à destination del’apprentissage, afin d’échelonner les primes à l’embauche selon lenombre des salariés des entreprises : une prime de 6 000 euros parapprenti pour les entreprises de moins de 10 salariés, 5 000 eurospour les entreprises comptant entre 10 et 50 salariés, et 4 500euros pour les entreprises de plus de 50 salariés.
 
Le présent amendement abonde de 500 millions d’euros leprogramme « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi » (programme 103) en son action «Développement des compétences par l’alternance » (action 01).
Pour des raisons de recevabilité et par obligation decompensation, le présent amendement réduit à due concurrence, àhauteur totale de 500 millions d’euros, en autorisationd’engagement et en crédit de paiement, les actions« Personnels mettant en œuvre les politiques sociales et de lasanté » (action 21) et « Personnels mettant en œuvre lespolitiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et desrelations du travail » (action 22) du programme « Soutien desministères sociaux » (programme 155) , à hauteur de 250 millionsd’euros chacune.