ART. 43	N°II-2020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2020
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 43
ÉTAT C
Mission « Contrôle et exploitation aériens »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien aux prestations de l’aviation civile	0	0	
Navigation aérienne	0	5 000 000	
Transports aériens, surveillance et certification	0	0	
Contrôle des nuisances(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député∙esLFI-NFP proposent d’allouer des fonds pour lutter contre lesnuisances entraînées par le trafic aérien aux abords desaéroports.
Les compagnies aériennes,initialement soumises à un couvre-feu légal allant de 23h15 à 6hpour les atterrissages et de 23h30 à 6h15 pour les décollages, ontdérogé pas moins de trente fois à la règle au cours de l’été 2023.De manière générale, depuis la pandémine de COVID-19 et ses impactssur l’industrie des transports, les compagnies ont démultipliéleurs flux aériens afin de compenser les pertes financières liées àcette crise.
Ces dispositions sont prises audétriment de la tranquillité et de la santé des riverains, parexemple les habitants des communes d’Orly, Villeneuve-Saint-Georgesou encore Villeneuve-le-Roi, situées directement sous les couloirsaériens de l’aéroport d’Orly, ou encore ceux deSoisy-sous-Montmorency pour certains d’entre eux ne vont plus dansleurs jardins depuis l’agrandissement de l’aéroport deParis-Charles-de-Gaulle. Les nuisances sonores, en plus d’impacterl’audition des riverains, perturbent également leur sommeil. Unaccroissement du flux aérien est également synonyme d’uneaugmentation des rejets de gaz polluants dans l’atmosphère desvilles concernées.
Plusieurs associations de riverainsréclament une application stricte de la loi de 1968 qui impose lescouvre-feux. Par ailleurs, des élus ont d’ores-et-déjà proposéd’étendre la plage horaire du couvre-feu et d’imposer des sanctionsplus sévères pour les compagnies qui dérogeraient à la règle. Iln’est pas tolérable que le maintien des profits de multinationalesempiète sur les conditions de vie de la population.
Cet amendement propose donc lacréation d’un organe de contrôle chargé de garantir le respect descouvre-feux, la minimisation des nuisances sonores pour lesriverains des aéroports et, le cas échéant, l’imposition desanctions aux compagnies dérogeant aux règles.
Pour ce faire, il propose lacréation d’un nouveau programme « Contrôle des nuisances » dans lebudget annexe « Contrôle aérien et exploitation aériens », pourvude 5 millions d’euros dont 2,5 millions d’euros pour la création de50 équivalents temps plein (à raison de 50 000 euros par ETP) et de2,5 millions d’euros pour les dépenses de fonctionnement.
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement :
- Prélève 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 2 «exploitation et innovation de la navigation aérienne » du programme612 « navigation aérienne ».
- Abonde d’autant le nouveau programme « Contrôle des nuisances».
Les député.es LFI-NFP appellent leGouvernement à lever le gage.