ART. 42	N°II-2026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2026
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	10 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	10 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputé.es du groupe parlementaire LFI-NFP demandent à ce que lesinspections des navires dans le cadre des contrôles de l’État duPort soient renforcées. Il vise également à imposer de véritablescontrôles vétérinaires avant l’embarquement et imposer la présencede vétérinaires à bord pendant le voyage, ou tout au moins laprésence de convoyeurs ayant une expérience vétérinaire.
Chaque année, des millionsd’animaux de rente sont transportés par voie maritime dans lemonde. En Europe, l’un des premiers ports d’exportation est Sète,d’où les animaux partent vers de nombreuses destinations. D’autres,venant d’Amérique du Sud, des États-Unis ou du Canada, sontimportés pour être abattus en Europe (accords Mercosur et CETA). Lenon-sens ces chassés-croisés : le profit économique.
Pourtant, le transport d’animauxvivants à de nombreuses conséquences : beaucoup de souffrance pourles animaux, des dommages environnementaux, des risques sanitaireset des dangers pour la sécurité maritime.
La grande majorité de la flotte denavires utilisés est constituée d’anciens ferries ou vraquiersreconvertis, âgés en moyenne de 35 ans, et battant des pavillonsreconnus pour leurs mauvaises performances. La plupart du temps,ces voyages en mer sont précédés et suivis de trop longs voyagesterrestres. A bord, les animaux souffrent de surdensité, fatigue,stress, stress thermique et hydrique, blessures, maladies, manquede soins, défaillances dans les systèmes d’abreuvement,d’alimentation, d’aération, et les aménagements du navire, sansoublier les pertes d’équilibre et divers désagréments liés auxmouvements de la mer.
Cependant, ces navires ne sont querarement contrôlés, alors que, selon les critères du Mémorandum deParis sur les contrôles par l’État du Port, ces navires devraientêtre des cibles prioritaires pour les inspections. ConvergenceAnimaux Politique précise que, si c’était le cas, nombre d’entreeux seraient, au vu de leur état, détenus avec interdiction deprendre la mer.
Les député.es LFI-NFP soutiennentune position ambitieuse sur le transport d’animaux, avec notammentles propositions suivantes issues du livret Condition animale:
- En finir progressivement avec les exportations d’animaux vivantshors de l’UE et notamment mettre un terme à leur transportmaritime, dont les conditions sont intolérables. Planifier etaccompagner dans ce cadre la transition vers le transport decarcasses ou de matériel génétique
- Limiter le transport des animaux vivants à 8 heures, 4 heurespour les animaux plus fragiles (volaille, lapins, animaux en “finde carrière”, etc.). Par dérogation, une autorisation préalablepeut être délivrée pour un voyage d’une durée supérieure, dans unelimite maximale de douze heures de transport, par un vétérinairequi atteste de la capacité des animaux à réaliser ce voyage
- Interdire le transport des animaux non sevrés et le transport desfemelles gestantes au-delà de 40 % de leur gestation
Cet amendement est issu d’uneproposition de Convergence Animaux Politique (CAP).
Les crédits permettant d’abonder 10millions d’euros en AE et en CP le programme n°203 “infrastructureset services de transports” (action 43 « Ports») sont prélevés surle du programme n°345 “service public de l’énergie” et plusparticulièrement son action 10-01.