ART. 42	N°II-2043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2043
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	53 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	53 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	53 000 000	53 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, issu de propositions formulées par laFédération des acteurs de la solidarité, procède à un abondement de53 millions d’euros (AE et CP) de l’action 15 “qualification dutravail social” du programme 304 « Inclusion sociale et protectiondes personnes » et, en raison de l’article 40, à une réduction d’unmême montant de l’action 13 “Pilotage du programme et animation despolitiques inclusives” du programme 157 « Handicap et dépendance».
L’enjeu de cet amendement est de compenser les financements nonperçus par les établissements associatifs de formation au titre desrevalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées àdate. 
En effet, par la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis surl’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à butnon lucratif le 6 août dernier, le Gouvernement a permis l’octroide la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous lesprofessionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore,répondant ainsi à une injustice subie par le secteur social etmédico-social.
Toutefois, pour que cette disposition, qui s’impose auxemployeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent verser cette prime àleurs salariés), puisse s’appliquer pleinement, elle supposel’attribution de crédits
spécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’Etat et lescollectivités territoriales compétentes.  
Or, depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs dontles Régions de France ont manifesté leur impossibilité de financercet accord et compenser les associations, faute de moyensoctroyés
par l’Etat.  
Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économiquede nombreuses structures associatives du secteur médico-social etsocial sur l’ensemble du territoire et, en conséquence,l’accompagnement des personnes vulnérables enFrance.  
  
Cet amendement vise donc à organiser, dans les délais les plusbrefs, la délégation des crédits prévues rétroactivement sur lesbudgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs, sansattendre les arrêtés de tarification annuels de ces établissements.Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par lespouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associationsn’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cetterevalorisation salariale. A ce titre, les auteurs de cet amendementrelèvent qu’aucune disposition n’est prévue dans le PLF pour
2025. 
Selon l’accord agréé, la partie du financement relevant despersonnels éligibles à la prime Ségur au sein des établissements deformation, relevant donc du BOP 304 et aux Régions s’élèvent àenviron 9300 ETP, soit un coût de 53 millions d’euros.
En raison de l’article 40, une réduction de l’action 13”Pilotage du programme et animation des politiques inclusives” duprogramme 157 « Handicap et dépendance » a dû être opérée parles signataires de cet amendement, mais ces derniers nepréconisent d’aucune manière une telle réduction.