ART. 42	N°II-2047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2047
présenté par
M. Raux, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	180 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	180 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	180 000 000	180 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à compenser entièrement pour les universités le coûtdu relèvement de quatre points du taux des cotisations employeurpour la fonction publique d’État qui passerait de 74,28 % à78,28 %. 
La non compensation du relèvementde quatre points du taux de la contribution employeur au compted’affectation spécial « Pensions » est une mauvaisemesure pour la santé financière des universités, déjà fragilisée.Celles-ci devront en effet la financer à hauteur de 180 millionsd’euros par an, soit par prélèvement sur leurs fonds de roulement,soit par réduction de leurs campagnes d’emplois.
En équivalence, cela correspond àl’absence de 2 080 emplois de maîtres de conférences. Cettesituation a déjà des conséquences sur leurs missions de formation,de recherche et d’innovation ainsi que sur leur capacité à investiret à mettre en œuvre les projets de décarbonation. En effet, unetrentaine d’universités pourraient être en déficit d’ici la fin del’année 2024, et plus d’une soixantaine en 2025.
En conséquence, cet amendementpropose d’abonder de 180 millions d’euros le programme« Formations supérieures et recherche universitaire »pour 2025.
Pour assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement, il est proposé :
- Une augmentation de 180 000000 €, en AE et en CP, du programme n° 150« Formations supérieures et recherche universitaire », àdestination de l’action 15 « Pilotage et support duprogramme » ;
- Une diminution de 180 000000 €, en AE et en CP, de l’action 14 « Moyens générauxet d’appui à la recherche » du programmen° 172 « Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires ».
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.
Le présent amendement a ététravaillé avec France Universités.