ART. 42	N°II-2050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2050
présenté par
M. Ray, Mme Louwagie et Mme Dalloz
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	5 500 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	0	5 500 000	
SOLDE	-5 500 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement adopté en commission des finances vise à dégager5,5 millions d’euros d’économies en supprimant le groupementd’intérêt public (GIP) ”Les entreprises s’engagent”.
Le groupement d’intérêt public “Les entreprises s’engagent” crééen avril 2022 a pour objectif “d’acompagner le passage àl’action des entreprises pour répondre aux grands défis sociaux etenvironnementaux auxquels notre génération est confrontée”. Cetobjectif, certes louable, est toutefois déjà traité par leMinistère du Travail, France Travail, les CCI, les CMA, lesfédérations profesionnelles, les organisations patronnales etsyndicales et les entreprises elles-mêmes. Il est donc inutile demultiplier les acteurs.
Si l’engagement des entreprises en faveur de l’insertionprofessionnelle des publics éloignés du marché du travail mérited’être soutenu, le contexte budgétaire actuel exige de renforcerl’efficience de la dépense publique. Or, tandis que l’ensemble desadministrations sont appelées à maitriser leurs dépenses, ceGIP chargé d’animer des référents au sein des directionsdépartementales de l’emploi et des solidarités (DDETS) pour suivredes clubs départementaux de la “Communauté Les entreprisess’engagent” ne nous semble pas très justifié. L’essentiel desmissions de cet opérateur se concentrent en effet surdes actions de communication et de coordination.
Sans remettre en cause la possibilité pour les entreprises de sefédérer au sein d’une structure poursuivant les mêmes objectifs,les auteurs de cet amendement estiment toutefois que ce n’est pas àl’Etat de financer de telles initiatives, dans la mesure où ilassure déjà la conduite de ses propres politiques publiquesd’inclusion et d’insertion professionnelle.
C’est pourquoi cet amendement propose de diminuer de 5500 000 euros les crédits de l’action 04 “Financement desstructures de la formation professionnelle et de l’emploi” duprogramme 103 “Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi” correspondant aux crédits alloués augroupement d’intérêt public (GIP) “Les entreprises s’engagent”.