ART. 42	N°II-2054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2054
présenté par
M. Ray
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	10 344 319	0	
Livre et industries culturelles	0	0	
TOTAUX	10 344 319	0	
SOLDE	10 344 319	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctuariser le niveau de l’aide auxradios associatives versée dans le cadre du Fonds de soutien àl’expression radiophonique locale (FSER).
Dans le projet de loi de finances pour 2025 proposé par legouvernement, il est prévu de diminuer de près de 30% les créditsalloués au fonds de soutien l’expression radiophonique locale(FSER) qui permet à plus de 700 radios associatives d’assurerleurs missions d’information locale, de vitalité des territoires etde renforcement du lien social. Le FSER finance enmoyenne 40 % des ressources de ces radios dont la publicitéreprésente moins de 20 % de leur chiffre d’affairestotal. Ces aides sont donc vitales pour la pérennité de cesstructures qui animent la vie locale.
Or, la réduction de près de 10 millions d’euros des crédits duFSER prévue pour l’année 2025 vient mettre en difficulté cesstructures associatives dont l’utilité n’est plus à démontrer. Ces médias de proximité, par leur programmation et leuraction concrète, sont garants d’une identité locale et d’uneexpression du pluralisme à laquelle nous sommes profondémentattachés . C’est pourquoi cet amendement vient maintenirau niveau de 2024 les crédits du FSER.
Concrètement, il est prévu d’abonder de 10 344 319 eurosles crédits de l’action 06 “Soutien à l’expressionradiophonique locale” du programme 180 “Presse etmédias” du programme 180 “Presse et médias”.
Le ministre chargé du Budget et des Comptes publics s’étantengagé devant la représentation nationale lors de la séancedes questions d’actualité au Gouvernement du 29 octobre dernier àrehausser “les crédits prévus pour le FSER au niveau qui était leleur en 2024”, cet amendement ne nécessite pas d’être gagé pourassurer sa recevabilité financière au regard de l’article 40 de laConstitution.