ART. 42	N°II-2062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2062
présenté par
M. Meizonnet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	10 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	10 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’hydroélectricité est une énergie décarbonée et durablequi a fait ses preuves et qui, couplée au nucléaire, a permis demettre en place un système de production d’électricité reconnudans le monde entier pour son efficacité.
Depuis une vingtaine d’années, les barrages français souffrentcependant d’un sous- investissement dû à un contentieux sur leurstatut juridique. Ce dernier oppose la Commission européenne àl’État français, la première voulant forcer l’ouverture à laconcurrence pour l’exploitation des barrages, ce qui est refusépar l’ensemble des acteurs nationaux.
Le parc hydroélectrique français est vieillissant et peine àse moderniser, malgré un potentiel de développement d’environ 20%. Les moyens du contrôle de la sécurité des barrages etouvrages hydrauliques doivent augmenter, ou du moins suivrel’inflation, afin que la relance de l’hydraulique puissebénéficier de toute l’expertise nécessaire à sondéveloppement. Cela permettra de fluidifier et d’accélérer lesprocessus en cas de construction de nouveaux ouvrages ou demodernisation d’installations existantes.
Le présent amendement procède donc au mouvement de créditssuivant :
- Il abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 10 – Prévention des risquesnaturels et hydrauliques du programme 181 - Prévention desrisques.
- Il minore de 10 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 02 – Accompagnement transitionénergétique du programme 174 - Énergie, climat etaprès-mines.