ART. 42	N°II-2067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2067
présenté par
M. Loubet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	20 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	20 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En septembre 2023, le Président de la République Emmanuel Macrons’est engagé à convertir les centrales à charbon françaises pourgarantir la sécurité d’approvisionnement électrique du pays tout enréduisant les émissions de CO2 du mix électrique.
Un impératif également préconisé par RTE, qui insiste sur lebesoin d’unités de production électrique pilotables pour répondreaux pics de consommation et ainsi assurer l’indépendanceénergétique nationale. La conversion des centrales à charbonfrançaises permettra enfin de préserver les emplois existants, àl’instar du site de Saint-Avold en Moselle dont dépendent près de500 emplois directs et indirects.
Cet amendement vise donc à permettre la conversion des centralesà charbon vers des combustibles moins émetteurs en CO2, comme labiomasse ou le biogaz, à travers la tenue d’un appel d’offrespermettant de garantir la disponibilité de ces centrales.
Ce dispositif est éligible au mécanisme de capacité, sansconséquence sur le budget de l’État mais une rémunérationadditionnelle est définie dans le cadre de l’appel d’offres. Leplafond de rémunération maximum est estimé à 80 000 euros par MWinstallés.
L’impact budgétaire de ce dispositif est estimé à 20 millionsd’euros pas an pour un mécanisme de capacité qui couvrirait lamoitié du coût total.
Cet amendement a été élaboré avec des salariés et partiesprenantes de l’industrie thermique.
Pour réaliser la conversion de la Centrale Émile Huchet deSaint-Avold par appel d’offres, il est donc proposé de :
- Ajouter 20 millions d’euros au programme 345 « Service publicde l’énergie » ;
- Retirer 20 millions d’euros du programme 217 « Conduite etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables ».