APRÈS ART. 64	N°II-2071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2071
présenté par
M. Loubet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Pour les grandes entreprises,telles que définies en application de l’article 51 de la loin° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, leconcours des crédits de la mission « Investir pour la Francede 2030 » est soumis à la souscription et au respect desengagements suivants :
1° Le maintien de leursactivités sur le territoire national pour une période minimaledéterminée dans le cadre d’une convention entre l’opérateur etl’entreprise bénéficiaire du concours des crédits, à partir del’année de perception des crédits issus de la mission :« Investir pour la France de 2030 » ;
2° Le maintien de seseffectifs de salariés pour une période minimale déterminée dans lecadre d’une convention entre l’opérateur et l’entreprisebénéficiaire du concours des crédits ;
3° La définition d’unestratégie industrielle conjointe entre l’opérateur et l’entreprisebénéficiaire du concours des crédits qui prend en compte lemaillage territorial et les compétences existantes dans les anciensbassins désindustrialisés pour l’installation de sites deproduction. La stratégie industrielle conjointe comprend descritères de production au service d’objectifs sociaux etenvironnementaux.
II. – Le non-respect, par lesentreprises mentionnées au premier alinéa du I, des obligationsmentionnées aux 1° à 3° du même I, est passible d’unesanction pouvant aller jusqu’au remboursement intégral des montantsinitialement perçus.
III. – Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner le versement des aidespubliques France 2030 aux grandes entreprises.
L’amendement prévoit que pour les grandes entreprises, leconcours des crédits de la mission : « Investir pour laFrance de 2030 » est soumis à la souscription et au respectd’engagements sur le maintien des activités, des emplois et ladéfinition d’une stratégie industrielle pour unedurée déterminée dans le cadre d’une convention entrel’opérateur et l’entreprise bénéficiaire du concours descrédits.
La mesure proposée ici concerne les entreprises comptant plus de5 000 employés et ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1500 millions d’euros ou un total de bilan supérieur à 2 000millions d’euros.