ART. 42	N°II-2072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2072
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	100 000	0	
dont titre 2	100 000	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	100 000	
dont titre 2	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Successivement en loi de finances2019 puis 2021, les ETP de l’Autorité de contrôle ont été réduitsde 1 pour s’établir à 11 ETP sous prétexte de crise sanitaire. Ilsont été rétablis à 12 en gestion sur la réserve du secrétariatgénéral des ministères. Cette situation reste un facteur defragilité pour la pérennité d’un niveau suffisant d’effectifs pourl’Autorité de contrôle. D’autant qu’elle doit faire face autraitement des dossiers de poursuites engagées par l’administrationde l’aviation civile en forte augmentation. Il convient doncd’adapter les effectifs de l’ACNUSA au plan de charge croissantauquel elle doit faire face.
À ce titre, l’amendement procède àl’abondement à hauteur de 100 000 euros en AE et CP des crédits del’action 26 – Autorité de contrôle des nuisancesaéroportuaires du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables ». Cette augmentation de moyens proviendrait d’untransfert du même montant en provenance des crédits del’action 01 – Personnels œuvrant pour la politique enmatière de sûreté nucléaire et radioprotection duprogramme 235 « Sûreté nucléaire etradioprotection ».
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ayant aucune intention de baisser les crédits de l’actionconcernée, ils invitent le Gouvernement à lever le gage.