APRÈS ART. 64	N°II-2073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2073
présenté par
M. Loubet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1er septembre 2025,un rapport portant sur l’état des lieux et l’évolution des besoinsde financement des organismes en charge de la gestion del’après-mine.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget consacré à la prise en charge des anciens mineurs estmarqué par une baisse continue. Cette dernière met les organismesmis en place pour la prise en charge de ces populations notammentl’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM)dans une situation budgétaire difficile. Les anciens mineurs paientle prix de ces réductions de budget successives, en voyant la priseen charge d’une partie de leurs droits progressivement réduite, enparticulier en Moselle-Est. L’État s’étant engagé à garantir lesacquis du régime minier jusqu’au dernier vivant.
Cette évolution budgétaire se fonde sur la diminutionprogressive du nombre de bénéficiaires du régime minier. Toutefois,la baisse statistique de la démographie ne doit pas effacer le faitque les besoins d’une population vieillissante ont, au contraire,tendance à s’accroître. Par ailleurs, le développement d’un certainnombre de contentieux sociaux concernant l’ANGDM risque encored’accroître les besoins de financement.
Le budget prévu pour la gestion sociale de l’après-mine en 2025est ainsi loin de couvrir les besoins, plaçant organismes en chargede cette mission et anciens mineurs dans une situation difficile.C’est la raison pour laquelle cet amendement sollicite un rapportdu Gouvernement afin d’établir un véritable état des lieux, dedéfinir les besoins de financement et d’ouvrir la réflexion sur cesujet.