ART. 42	N°II-208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-208
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Godard, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Fégné, M. Roussel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	5 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
Fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et garantiesur les prêts personnels contractés par les salariés(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à créer un fonds dédié à lareprise d’entreprises par les salariés et une garantie sur lesprêts personnels contractés par les salariés.
Cet amendement intervient dans uncontexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénatsur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. Cerapport documente le ralentissement des cessions d’entreprises, quiont connu une baisse d’environ 20 % entre 2010 et 2019 (BPCEL’Observatoire). Pourtant, la transmission d’entreprises constitueun véritable enjeu au regard de la démographie des dirigeants dePME et d’ETI : en 2020, 25 % d’entre eux avaient plus de60 ans.
En effet, la reprise par lessalariés représente une opportunité économique majeure, alors quele marché de la transmission augure d’un volume potentield’entreprises à reprendre, estimé entre 250 000 et 750 000 dans les10 prochaines années. Elle présente également de nombreuxavantages : sauvegarde de l’entreprise sur place, maintien dusavoir-faire, stabilité des équipes, fidélité des clients et desfournisseurs, nouveaux dirigeants connus et reconnus par lessalariés, gestion plus participative, transitions présentes etfutures assurées en douceur, maintien de la culture del’entreprise. Ainsi, elle répond à des impératifs d’intérêtgénéral, comme la souveraineté économique de la France que larelocalisation de l’activité.
La collecte des fonds nécessairesest primordiale lors d’un projet de reprise par lessalariés. 
Or en l’absence d’un mécanismefacilitant la reprise, les salariés se heurtent à des difficultésspécifiques, liées au coût de rachat des parts du cédant, et àl’absence de garantie sur les prêts contractés pour financer lareprise. 
À ce jour, les salariés repreneurssont contraints de recourir à des indemnités de licenciement pourfinancer la reprise, ou de puiser dans leur épargne personnellesans garantie, ce qui fait d’eux les investisseurs prenant le plusde risque.
La mise en place d’un mécanismenational facilitant la reprise par les salariés aurait l’avantagede couvrir l’ensemble du territoire et d’être pérenne, en plus dene pas être soumis à d’éventuelles pressions politiques. Lagarantie des prêts personnels au profit des salariés, semblable àce qui existe pour les investisseurs professionnels, permettrait dedévelopper et de sécuriser les engagements financiers dessalariés.
Pour être efficace, la créationd’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par les salariés doitrépondre à plusieurs conditions :
- le fonds doit pouvoir êtremobilisable rapidement, le temps étant une clé de réussite, enparticulier pour les reprises à la barre.
- le capital pourrait être abondé àhauteur d’un euro pour un euro investi, sans plafonnementpar salarié mais avec un plafonnement par entreprise, fixé, parexemple, à 500 000 euros.
- l’abondement pourrait être exercéen quasi-fonds propres avec les titres participatifs ouéquivalents.
- l’avance serait remboursable sur5 à 7 ans afin d’aller au-delà du 1 euro abondé pour1 euro investi.
- l’investissement en capital dessalariés pourrait être garanti à la même hauteur que pour lesautres investisseurs.
Ce type de fonds existe déjà auniveau régional, en Provence Alpes Côte-d’Azur ou AuvergneRhône-Alpes. 
Il convient de le généraliser.
Le chiffrage proposé s’appuie surles hypothèses suivantes : 125 000 euros pour untaux de recours de 10 % des 30 000 entreprises quidisparaissent chaque année, soit 375 millions d’euros par an.
Afin de garantir larecevabilité financière de cet amendement : 
- il est proposé deprélever 375 000 000 d’euros en AE/CP au programme 102« Accès et retour à l’emploi » via son action n° 01« Indemnisation des demandeurs d’emploi » 
- il est proposé d’abonder 375000 000 d’euros AE/CP une nouvelle action 01 « Fondsdédié à la reprise d’entreprises par les salariés et garantie surles prêts personnels contractés par les salariés » d’unnouveau programme « Fonds dédié à la reprise d’entreprises parles salariés et garantie sur les prêts personnels contractés parles salariés ».
Il convient de noter que laproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter l’article 40 de la Constitution. 
Notre intention n’est pas deponctionner les crédits d’un programme et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.
Cet amendement a été travailléavec CGScop.