APRÈS ART. 60	N°II-2090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-2090
présenté par
M. Sabatou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport qui mesure le coût pour les finances publiquesdu Pacte enseignant depuis sa mise en place et, pour les missionsde remplacement de courte durée, compare le coût du recours auPacte enseignant avec le coût du recours au dispositif des heuressupplémentaires effectives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours des auditions qu’il amenées pour la préparation de son rapport, le rapporteur spécial aentendu des avis très divergents sur le Pacte proposé auxenseignants. Il a constaté que le taux de recours différait entrel’enseignement public et l’enseignement privé. Il a remarqué que lePacte était en concurrence avec le dispositif des « heuressupplémentaires effectives », moins cher et plus souple pourles enseignants.
De plus, les priorités que finance le Pacte varient et rendent ledispositif peu lisible. Par ailleurs, les dotations allouées auPacte ne sont pas stables, ce qui crée un effet de « stop andgo ». Cela empêche les chefs d’établissement de mettre enplace une programmation adéquate et a un effet désincitatif sur lesenseignants qui pourraient être volontaires.
Il est indispensable de faire le point sur ce dispositif. C’estpourquoi le présent amendement demande au Gouvernement un rapportfaisant le bilan sur le Pacte et sur son impact sur le budget del’État. Ce rapport doit aussi comparer le coût du recours au Pacteavec le coût du recours au dispositif des « heuressupplémentaires effectives » pour les missions de remplacementde courte durée.