APRÈS ART. 59	N°II-2091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2091
présenté par
M. Caron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les subventions du budget généralde l’État versées chaque année aux sociétés et à l’établissementpublic visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicationainsi qu’à la société TV5 Monde sont versées pour leur montantintégral dans un délai d’un mois à compter de l’ouverture de lagestion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté par la commission des affairesculturelles et de l’éducation, vise à assurer le versement en uneseule fois en début d’année des crédits de la mission Audiovisuelpublic attribués à France Télévisions, à Radio France, à FranceMédias Monde, à Arte France, à TV5 Monde et à l’Institut nationalde l’audiovisuel.
- Le PLF crée une mission Audiovisuel public financée par lebudget général de l’État en attendant une possible réforme de laloi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative auxlois de finances (Lolf) autorisant un financement de ce secteurau-delà du 31 décembre 2024 par une ressource affectée appelée àalimenter le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuelpublic.
- En 2022, au moment de la suppression de la contribution àl’audiovisuel public, le Gouvernement avait déjà envisagé de créerune mission Audiovisuel public mais avait alors assorti celle-cid’une disposition imposant le versement en une seule fois, en débutd’exercice, des crédits concernés. Cette précaution visait àrespecter l’indépendance de ce secteur en le protégeant contretoute régulation budgétaire infra-annuelle.
- Le PLF pour 2025 créé une mission Audiovisuel public mais nepropose pas une garantie comparable. Les documents budgétaires secontentent d’indiquer que « les nouveaux programmes de lamission Audiovisuel public [seront] exonérés de mise enréserve ». ».
- Cette précaution n’est pas suffisante et l’amendement vise,comme en 2022, à protéger l’indépendance de l’audiovisuel public enversant en une seule fois, en début d’exercice, les créditsconcernés dans l’hypothèse où la budgétisation du financement de cesecteur ne serait pas si éphémère que cela. Les contraintes ducalendrier parlementaire ne garantissent effectivement pas que laLolf soit modifiée d’ici la fin de l’année.