ART. 42	N°II-2094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2094
présenté par
Mme Sas, M. Lahais, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	125 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	125 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	125 000 000	125 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir l’adaptation auchangement climatique, des moyens supplémentaires sont nécessairespour rehausser le niveau d’effort en matière de prévention desrisques. Or, les crédits du Fonds de prévention des risquesnaturels majeurs, principal outil de financement de cettepolitique, ont été réduits dans le projet de loi de finances pour2025 de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement alors que son montant est déjà insuffisant pourfaire face à l’ensemble des risques et à leur augmentation. Selonle chiffrage établi par l’institut I4CE, 125 millions d’eurossupplémentaires seraient nécessaires pour soutenir lescollectivités territoriales dans leurs actions de prévention desrisques naturels - et en particulier du risque d’inondation.
C’est pourquoi le présentamendement augmente les crédits de l’action 14 « Fonds deprévention des risques naturels majeurs » du programme 181Prévention des risques de 125 millions d’euros et réduit encompensation du même montant l’action 7 “Pilotage, support, auditet évaluations” du programme 217 Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables.
Néanmoins l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programmeet les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à leverle gage en séance publique.