ART. 42	N°II-2102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2102
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	4 500 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	4 500 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	4 500 000	4 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de renforcer les moyensalloués aux têtes de réseaux nationales et régionales et à la vieassociative, encore très insuffisants au regard des missionsd’intérêt général qu’elles réalisent, en portant les financementsqui leur sont alloués à 4,5 millions d’euros.
Les associations, qui représentent près 10 % de l’emploi privé(1,8 million de salariés) et notamment les structures intervenantdans les champs de l’insertion, de l’éducation ou des services à lapersonne, sont aujourd’hui particulièrement affectées par la baissedes financements qui leur sont accordées et parl’inflation. 
La situation des associations pèse sur le développement dusecteur de l’ESS dont elles contribuent à la mise en œuvre, commele consacre l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014relative à l’économie sociale. 
Dans une période où se cumulent les difficultés économiques(fragilités conjoncturelles, fragilité de développement, dépendanceaux financeurs, déficit de la création de valeur) qui s’aggraventdu fait de l’inflation, il est important de devancer les situationsde crise et consolider les structures en grande difficulté. Eneffet un certain nombre d’associations subissent des cessations depaiement les obligeant à se tourner vers le tribunal judiciairepour une procédure collective. Une enveloppe de 3 millions d’eurospermettrait de soutenir les associations face à l’inflation.
Les têtes de réseaux quant à elles jouent un rôle essentiel dans ledéveloppement des dynamiques associatives, dans l’accompagnementdes associations face aux enjeux d’évolution auxquels elles doiventrépondre, et sont des interlocutrices essentielles des pouvoirspublics pour identifier les enjeux et contribuer à construire lesréponses adéquates. Le secteur associatif a besoin de têtes deréseaux consolidées, identifiées et renforcées dans leurs missions,pour répondre aux difficultés que traverse le monde associatif, etpour soutenir le travail de renforcement et de structuration desacteurs, notamment au niveau territorial. Une enveloppe de 1,5million d’euros permettrait d’accompagner les têtes de réseau dansce travail de soutien à la dynamique associative.
Parce qu’il est urgent de renforcer les financements accordés à lavie associative et leurs têtes de réseau, pour leur permettre derentrer dans leurs frais de fonctionnement, d’innover etd’accompagner les transitions, il est proposé d’augmenter de 4,5millions d’euros le programme « Stratégies économiques ».
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 305 «Stratégies économiques » dans le respect des règles prévues par laloi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé: 
de minorer en AE et en CP de 4 500 000 euros l’action 02Développement des postes, des télécommunications et du numérique ouaction du programme 134 “Développement des entreprises etRégulations”
et de majorer en AE et en CP de 4 500 000 euros la sous-action1 “développement de l’économie sociale et solidaire et soutien àl’investissement à impact social de l’action de l’action 04 «Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 «Stratégies économiques ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduireles moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendementappellent le Gouvernement à lever le gage.