ART. 42	N°II-2103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2103
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	500 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	500 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social reprend une proposition des sénateurs écologistes adoptéeen première lecture au Sénat lors de l’examen de la loi industrieverte. Il vise à expérimenter la création de projets territoriauxd’industrie circulaire à l’image des projets alimentairesterritoriaux, dans 5 départements pour une durée de 3 ans.
 
L’industrie circulaire valorise et optimise la gestion desressources sur un territoire, au plus près de la demande. Elleréduit ses impacts sur l’environnement et permet de créer l’emploilocal, en intégrant toute la chaîne de valeur dans des leviers decircularité.
 
Les bénéfices sont nombreux et répondent à des objectifséconomiques, environnementaux et sociaux. 
 
L’Institut national de l’économie circulaire (INEC) et OPEOConsulting ont publié en 2021 une étude dans laquelle ilsprésentent l’industrie circulaire comme étant une opportunité pourla réindustrialisation promue par le Plan de Relance, qui cherche àaccélérer les transformations écologique, industrielle et socialede la France.
 
Les projets territoriaux d’industrie circulaire seront élaborés demanière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire etrépondront à l’objectif de structuration de l’économie circulaireet de mise en œuvre d’un écosystème industriel territorial. Ilsparticiperont à la consolidation de filières territorialisées etdes modèles économiques circulaires, à la durabilité desressources, à l’allongement de l’usage des produits, leur réemploiet leur régénération. Ils favoriseront la résilience économique etenvironnementale des filières territorialisées pour une industriedurable et contribueront à la garantie de la souverainetéindustrielle nationale.
 
A travers cet amendement, le groupe Écologiste et social souhaiteencourager ces initiatives vertueuses et passer à la bonne échelle.Il s’agit ici de donner des moyens financiers à la structuration deces projets territoriaux d’industrie circulaire qui permettrad’apporter au-delà du réglementaire, de l’économique et duchangement de comportement, un environnement incitatif audéveloppement de l’industrie circulaire.
 
Cet amendement majore de 500 millions d’euros en AE et en CPl’action 23 “Industrie et services” du programme 134 “Développementdes entreprises et régulations” afin de financer une sous-action“Structuration d’écosystèmes d’acteurs locaux pour l’industriecirculaire” et minore de 500 millions d’euros en AE et en CPl’action 01 “Définition et mise en œuvre de la politique économiqueet financière de la France dans le cadre national, international eteuropéen” du programme 305 “Stratégies économiques”.
 
Ce transfert de crédits vise à respecter les règles imposées parl’article 40 mais le gouvernement est invité à lever le gage.