ART. 42	N°II-2107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-2107
présenté par
M. Raux, M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	653 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	653 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	653 000	653 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à renforcer la formation des enseignant·es et despersonnels de l’Éducation nationale en lycée professionnel pourl’accompagnement des élèves allophones.
La majorité des élèves allophonesscolarisés au lycée le sont en lycée professionnel, 57 %,contre 27 % dans l’enseignement général et technologique etseuls 16 % le sont dans une classe spécifique pour allophones.Cette disproportion flagrante reflète le manque de considération dulycée professionnel dans la société, trop souvent perçue comme une« voie de garage » pour les élèves jugés inaptes à lavoie générale et technologique. C’est aussi le cas pour les élèvesen situation de handicap, par exemple. 
Quoi qu’il en soit, les élèvesallophones et les mineurs non-accompagnés subissent une injusticecriante. Par exemple, on observe une surreprésentation de ce publicdans les CAP « Agent de propreté et d’hygiène ». Il y afort à parier que ces élèves ne l’ont pas touschoisi ! 
Un des problèmes majeurs, relevénotamment par la Défenseure des droits mais aussi par la professionelle-même, est le manque de formation des enseignant·es concernantl’accompagnement des élèves allophones. Deux pistes d’action sontdonc à mettre en place. D’une part, il est urgent de systématiserla formation initiale des professionnels de l’Éducation nationaleet de renforcer dans la formation initiale des enseignants uneséquence consacrée aux besoins particuliers des élèves allophones(Cour des comptes). Il faut, d’autre part, accroître la formationcontinue des enseignant·es à ce sujet. En effet, seuls 2,2 %des professeurs ont suivi le module de formation « élèvesallophones », seulement 1 811 professeurs de lycéeprofessionnel. 
Cet amendement appelle donc à ceque des moyens soient mis en œuvre pour encourager la formationinitiale et continue en ce sens des personnels de l’Educationnationale en lycée professionnel. 
Pour assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement, il est proposé : 
- Une augmentation de 653000 €, en AE et en CP, de l’action 10 « Formation despersonnels enseignants et d’orientation » du programmen° 141 « Enseignement scolaire public du seconddegré » ;
- Une diminution de 653 000 €,en AE et en CP, de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme n° 139 « Enseignementprivé du premier et du second degrés ».
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.