ART. 42	N°II-2112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2112
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	250 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	250 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àfinancer la suppression du mois de carence pour le versement desaides personnelles au logement, qui relève de la voieréglementaire. Ce mois de carence est source d’incompréhension etde colère pour les ménages modestes qui s’installent dans unnouveau logement. Nous proposons pour financer cette mesured’abonder les crédits de l’action 01 “Aides personnelles” duprogramme 109 ”Aide à l’accès au logement” de 250 000 000d’euros. Cette augmentation est compensée par une diminution dumême montant des crédits de l’action 04 “ Réglementation,politique technique et qualité de la construction” du programme135 ”Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”. Cetteréduction a pour but de se conformer aux exigences de la loiorganique relative aux lois de finances qui oblige, lorsquel’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’unprogramme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués àl’amélioration de l’habitat.