ART. 42	N°II-2116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2116
présenté par
M. Peu, M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	80 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	80 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme « politique de laville » verra l’an prochain ses crédits, qui n’incluent pas ladotation à l’Anru, diminuer de14 % à 549,6 millions d’euroscontre 639,5 millions l’an dernier. Cette baisse des créditssouligne la relégation de la politique de la ville, à l’œuvredepuis 2017, et met en évidence, tout comme l’absence d’unportefeuille ministériel dédié, une négation des enjeux spécifiquesà ces territoires dits prioritaires. A l’encontre de ces coupesbudgétaires incompréhensibles, le présent amendement vise a minimaà rétablir les crédits de la Politique de la Ville inscrits en loide finances initiale pour 2024. L’amendement propose en conséquenced’abonder les crédits de l’action 01 “Actions territorialisées etdispositifs spécifiques de la politique de la ville” du programme147 ”Politique de la ville” de 80 000 000 d’euros. Cetteaugmentation est compensée par une diminution du même montant descrédits de l’action 04 “Réglementation, politique technique etqualité de la construction” du programme 135 ”Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat”. Cette réduction a pourbut de se conformer aux exigences de la loi organique relative auxlois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens alloués à l’amélioration del’habitat.