ART. 42	N°II-2117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2117
présenté par
M. Peu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Sansu
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	17 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	17 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	17 000 000	17 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au sein du programme 112 “Impulsionet coordination de la politique d’aménagement du territoire”,l’action 13 de soutien aux opérateurs, en particulier l’Agencenationale de cohésion des territoires (ANCT), qui a pour principalemission d’accompagner et de faciliter la mise en œuvre des projetsde territoire des collectivités territoriales au moyen d’une offred’ingénierie adaptée (revitalisation des centres-villes ;redynamisation du tissu industriel ; renforcement de l’accès àl’emploi, aux soins et aux services au public ; attractivitééconomique ; couverture numérique du territoire, etc.) voit sescrédits amputés de 23 % à 71,5 M€. Alors que les moyens accordés àl’ANCT étaient déjà insuffisants, cette baisse ne peut que tendre àruiner les espoirs qui avaient été placés en elle lors de sacréation. Cela est d’autant plus regrettable que de plus en plus deprogrammes nationaux et de politiques publiques sont adossés àl’établissement (Action cœur de ville, petites villes de demain,accompagnement des contrats de relance et de transitionénergétique, plan France très haut débit et, dorénavant, leprogramme France Ruralités). En conséquence, le présent amendementpropose d’abonder les crédits de l’action 13 “Soutien auxopérateurs” du programme 112 “Impulsion et coordination de lapolitique d’aménagement du territoire” à hauteur de 17 000 000d’euros. Cette augmentation est compensée par une diminution dumême montant des crédits de l’action 04 “ Réglementation,politique technique et qualité de la construction” du programme135 ”Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”. Cetteréduction a pour but de se conformer aux exigences de la loiorganique relative aux lois de finances qui oblige, lorsquel’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’unprogramme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués àl’amélioration de l’habitat.