ART. 42	N°II-2120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2120
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	150 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	150 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àallouer 150 millions d’euros supplémentaires à la reconstitution duparc de matériel roulant de nuit afin de déployer à horizon 2030 unvéritable réseau de trains de nuit en France et vers l’Europe. Dansson rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T) publiéen 2021, la Direction Générale des infrastructures et de la Mer(DGITM) a confirmé la viabilité économique des trains de nuit àcondition de constituer un véritable réseau de trains denuit.  A cette fin nous proposons de ponctionner 150 millionsd’euros de l’action 7 « pilotage, support, audit etévaluation » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » et d’abonder à hauteur de 150 millionsd’euros l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203« Infrastructures et services de transports ». Cetteréduction a pour but de se conformer aux exigences de la loiorganique relative aux lois de finances qui oblige, lorsquel’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’unprogramme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués auprogramme concerné.