ART. 42	N°II-2123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2123
présenté par
Mme Laernoes, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	967 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	967 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	967 000 000	967 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise àporter le budget du Fonds chaleur à 1,5 Mds€ pour ne pasbloquer la dynamique sans pareille des projets de décarbonation dela chaleur observée aujourd’hui dans nos territoires.
 
Depuis la crise énergétique suivant le conflit en Ukraine, onconstate en effet une hausse sans précédent du nombre de projets.Et alors que les moyens de l’ADEME sont très clairementinsuffisants pour suivre cette dynamique et accompagner les éluslocaux et les industriels dans la réalisation de leurs projets, leprojet de loi de finances propose encore de les réduire. Eneffet, le gouvernement entend passer le budget de l’ADEME de1,373 Mds€ à 900M€. Ce budget “en propre” de l’ADEME serait ainsiréduit de 35%. Le Fonds chaleur est la principale composante de cebudget puisqu’il était doté de 820M€ l’an passé. Si la baisse de35% est appliquée au Fonds chaleur, ce dernier ne sera doté que de533M€ en 2025.
En 2024, il aura déjà manqué pas moins de 500M€ pourfinancer tous les projets. En 2025, l’ADEME a d’ores et déjàidentifié un portefeuille de projets cumulant un montant totald’aides de 1,5 Mds€ (dont les 500M€ de projets non financés en2024). Alors que le projet de loi de finances entend justementréduire à 533M€ le budget du Fonds chaleur, seul le report desaides de 2024 pourra être honoré. De fait, aucun nouveau projet nepourra être lancé l’année prochaine.
Ce manque de financement serait lourd de conséquences: un trèsgrand nombre de projets pourrait ne pas voir le jour alors mêmequ’ils permettent de réduire significativement nos importations degaz et de fioul, de renforcer notre autonomie énergétique envalorisant les ressources locales de nos territoires, et depréserver le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité denos entreprises.
Une revalorisation insuffisante du Fonds chaleur affaibliraaussi grandement la capacité de la France à respecter ses objectifsnationaux et ses engagements européens en matière énergétique et dediminution de ses émissions de CO2.
Au-delà d’être un contresens écologique, ces coupes budgétairesseraient également un contresens économique et budgétaire,considérant qu’un euro du Fonds chaleur génère près de4€ d’investissements dans nos territoires. Les aides du Fondschaleur comptent aussi parmi les plus efficaces du point de vue dela dépense publique : pour économiser une tonne de CO2,l’ADEME ne dépense que 36€, là où d’autres actions coûtentplusieurs centaines d’euros d’argent public par tonne de CO2évitée.
 
Par ailleurs, en soutenant le développement de la chaleur locale etdécarbonée, le Fonds chaleur a d’ores et déjà permis d’atténuer lessommes mobilisées pour le bouclier tarifaire gaz. C’est d’ailleurspourquoi la Stratégie Française Energie-Climat (SFEC), laCommission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la souverainetéet l’indépendance énergétique de la France, ou même la feuille deroute de la planification écologique du SGPE préconisent toutesd’augmenter le Fonds chaleur.
 
Tel est l’objet du présent amendement, issu de discussions avec laFEDENE et AMORCE, qui propose d’allouer967M€ supplémentaires au budget d’intervention de l’ADEME pouratteindre 1,5 Mds€ dédiés au Fonds chaleur.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 967 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 12 « Agence de l’environnementet de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme181 « Prévention des risques » ;
- minorer de 967 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 41 « Ferroviaire » duprogramme 203 « Infrastructures et services detransports  ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme203 mais uniquement de respecter les conditions derecevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement delever le gage en cas d’adoption de l’amendement.