ART. 42	N°II-2125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2125
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	2	0	
Fonds économie circulaire(ligne nouvelle)	1	0	
Fonds chaleur(ligne nouvelle)	1	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	2	2	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise àpermettre aux parlementaires d’avoir une visibilité précise sur lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’ADEME autitre des Fonds chaleur et économie circulaire.
Dans la présentation actuelle du budget, le programmebudgétaire 181 « Prévention des risques » comprend, entre autres,le seul financement du budget de l’ADEME pour l’année versé parl’État. Ce montant, de 908M€ pour cette année, ne correspondpas aux autorisations d’engagement de l’ADEME au titre des Fondsqu’elle gère, mais est davantage destinée à couvrir les subventionsque cette dernière devra effectivement verser en 2025, pourdes engagements déjà pris les années précédentes. 
Dès lors, ce n’est qu’à la lecture du Projet annuel deperformances (PAP) du programme budgétaire en question qu’il estéventuellement possible pour les parlementaires de connaître lesmontants des autorisations d’engagement et des crédits de paiementde l’ADEME, permis par le gouvernement, au titre des Fonds chaleuret économie circulaire pour 2025. A fortiori, cela n’est possibleque quand le PAP le mentionne effectivement, ce qui n’est pas lecas cette année...
C’est pourquoi, le présent amendement, issu de discussions avecAMORCE, vise à créer deux lignes budgétaires nouvelles,claires et contrôlables par les parlementaires au regard desobjectifs fixés dans le Code de l’énergie, dans les PPE successiveset le Code de l’environnement, des engagements et crédits depaiement qui sont permis à l’ADEME pour l’année au titre des Fondschaleur et économie circulaire.
A tout le moins, cet amendement vise à obtenir l’engagement dugouvernement sur des montants alloués à ces deux Fonds quisoient à la hauteur des objectifs climatiques et environnementauxde la France. Rappelons enfin que, dans la Stratégie française pourl’énergie et le climat (SFEC) de novembre 2023, legouvernement s’était engagé à fixer une trajectoire budgétaire pourle Fonds chaleur. Le présent amendement permettrait ainsi auxparlementaires de suivre rigoureusement cet engagementgouvernemental sur la trajectoire budgétaire du Fonds chaleur.
En cas d’adoption du présent amendement, il appartiendra augouvernement d’abonder ces lignes budgétaires.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer respectivement de 1 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement des deux nouvelles lignes «Fonds chaleur » et « Fonds économie circulaire » duprogramme 181 « Prévention des risques » ;
- minorer de 2 euros les autorisations d’engagement et créditsde paiement de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 «Infrastructures et services de transports ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gageen cas d’adoption de l’amendement.