ART. 42	N°II-2126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2126
présenté par
Mme Sas, M. Lahais, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	100 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	100 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lescrédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs,originellement appelé « fonds Barnier ».  Ce fonds, qui a étéintégré au budget général de l’État à partir de 2021, constitue la principale source de financement de la politique deprévention des risques naturels de l’État. Ses crédits sontregroupés au sein de l’action 14 intitulée « Fonds de préventiondes risques naturels majeurs » du programme 181.
Les principaux axes de financement des crédits de ce fondsconcernent :
- les plans d’actions portés par les collectivités territoriales,pour les études et actions de prévention des risques naturelsnotamment celles s’inscrivant dans les programmes d’actions deprévention des inondations, les stratégies territoriales pour laprévention des risques en montagne  et les plans d’actions etde prévention des cavités ;
- les études et travaux de mise aux normes sismiques des bâtimentspublics dans le cadre du plan séisme Antilles ;
- les mesures individuelles de réduction de la vulnérabilité ainsique les acquisitions amiables de biens menacés ou sinistrés ou lesexpropriations (lorsqu’aucun accord avec le propriétaire ne peutêtre trouvé) ;
- la connaissance et l’évaluation des risques naturels pourl’élaboration des plan de prévention des risques naturels,l’information préventive réglementaire et la culture du risque;
- la mise en conformité des digues domaniales transférées parl’État aux collectivités territoriales.
Alors que les phénomènesclimatiques extrêmes se multiplient partout dans le monde etnotamment en France cet été avec des incendies dévastateurs,l’urgence climatique se manifeste de plus en plus concrètement sousnos yeux. L’État doit mieux anticiper les risques environnementaux.Cela implique de doter davantage de ressources nos outils deprévention et de protection face à ces risques, tels que le Fondsde prévention des risques naturels majeurs.
A titre d’exemple, les inondations des 17 et 18 octobre 2024 quiont frappé le Sud-Est de la France ont causé des dégâtsconsidérables dont le coût est estimé à plusieurs dizaines demillions d’euros pour les collectivités territorialestouchées.  Dans ce contexte, les autorisations d’engagementprévues au titre de cette mission semblent largementinsuffisantes.
Pourtant, les crédits stagnent à 225 millions en autorisationsd’engagement et 220 millions en crédits de paiement.
Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 100millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement de l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » duprogramme 345 « Service public de l’énergie » et ajoute 100millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement à l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturelsmajeurs » du programme 181 « Prévention des risques ».
Néanmoins l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programmeet les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à leverle gage en séance publique.